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Responsabilité/Irresponsabilité Pénale
Situation 2. Responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales

Décideurs et personnes morales : extensions de la responsabilité pénale et actualisation du contrat démocratique

Bruno Domingo

Résumés

Le processus de pénalisation de la vie politique et économique, et les modes d’imputation de la responsabilité qui l’accompagne, sont aujourd’hui au fondement de la transformation du lien entre « les citoyens » et « les élites ». Prenant la forme du scandale ou de l’accident, leur mise à l’agenda implique une appréhension nouvelle du lien politique et du contrat démocratique. Pourtant la question de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales est porteuse d’un statu-quo entre décideurs et société civile. Elle apparaît comme un mode alternatif de contrôle permettant de maintenir un contrat démocratique basé sur la représentation tout en comblant partiellement le vide entre citoyens et élites.

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Texte intégral

1Si la notion de « responsabilité » fait aujourd’hui l’objet d’usages nombreux et peut être considérée comme galvaudée, il apparaît néanmoins que son succès ne peut faire l’objet de contestations. Sans cesse mobilisée comme catégorie d’analyse et d’action dans la sphère publique mais aussi privée, applicable tant à l’individu qu’aux collectivités humaines, elle apparaît partagée entre différents systèmes normatifs qu’ils soient d’ordre religieux, philosophiques, moraux ou juridiques. Aujourd’hui, son emploi laisse augurer une redéfinition des rapports sociaux et institutionnels. Le « temps des responsables » (Etchegoyen, 1996), serait advenu, comme si toute action humaine et sociale impliquait de penser ses conséquences les plus immédiates mais aussi dans le long terme. Ainsi, la question de l’extension de la responsabilité pénale des décideurs et des organisations auxquels ils appartiennent (partis politiques, entreprises, associations etc.) est aujourd’hui au centre de la recomposition du champ politique et démocratique. À partir d’une analyse générale interrogeant l’ « extension nouvelle » de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales, il s’agira d’esquisser une hypothèse de recherche : l’émergence dans le débat public de cette question permet de comprendre certains modes d’actualisation du contrat démocratique. L’extension de la responsabilité pénale permet d’aborder les transformations de la culture et de la participation politique et d’interroger les mutations de la légitimité du pouvoir et des institutions. Elle peut être considérée comme un mode alternatif de contrôle politique permettant de maintenir un contrat démocratique basé sur la représentation tout en comblant partiellement le vide entre citoyens et élites.

Une extension de la responsabilité pénale ?

2Depuis les années 1970, on assiste à un accroissement discontinu mais réel de la mise en cause de la responsabilité pénale des « décideurs » et des personnes morales. Ce mouvement s’est considérablement renforcé dans les années 1990, les possibilités de mise en cause des « décideurs », personnes physiques, s’étant considérablement élargies sur le plan des incriminations. Aujourd’hui, les personnels politiques et plus largement l’ensemble des élites tendent à devenir des citoyens comme les autres, pouvant être traduits devant les juridictions pénales (si l’on excepte certaines limitations encore existantes) comme le donnent à voir la médiatisation des nombreuses « affaires ». L’extension de la responsabilité pénale aux personnes morales apparaît quant à elle comme un phénomène plus récent. Si le nouveau code pénal (NCP), entré en vigueur en mars 1994 prévoit toujours que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1), il évoque que la responsabilité pénale des personnes morales peut désormais être recherchée (article 121-2). En effet, jusqu’à cette date, celles-ci encourraient seulement des poursuites en matière civile. Les personnes morales peuvent ainsi être mises en examen et sous contrôle judiciaire, et peuvent demander réparation en cas de non-lieu pour les dénonciations calomnieuses dont elles ont fait l’objet. Enfin, le code de procédure pénale prévoit le principe d'un casier judiciaire pour ces dernières. On est donc passé d’un système quasi-uniquement basé sur la responsabilité pénale des personnes physiques à un système donnant la possibilité de mettre en cause celle des personnes morales. Mais, cette seconde responsabilité se surajoute à la première puisque la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des même faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du NCP relatif aux infractions non intentionnelles. Lors de son adoption, le NCP introduit pourtant une rupture moins franche qu’il n’y paraît au premier abord. En effet, le législateur a retenu un principe de spécialité, puisque cette responsabilité pénale n’est alors mobilisable que dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Ce principe de spécialité atténuait fortement le caractère novateur qu’avait affiché le NCP. Pourtant, il convient d’être prudent dans un champ où la structuration normative et les pratiques judiciaires ne sont pas encore stabilisées. Ainsi, le principe de spécialité a été remis en cause par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 qui procède à une révision de l’article 121-2 et généralise la responsabilité pénale des personnes morales à l’ensemble des infractions du code pénal.

3Pourtant, il apparaît encore difficile d’obtenir un tableau chiffré clair et exhaustif des effets pratiques de cette extension juridique des incriminations. Dans une note récente, le ministère de la Justice estimait, qu’entre 1990 et 1999, au sein de la délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice, le nombre de poursuites s’est considérablement accru même si, dans le même temps, le nombre total de condamnations pour délinquance économique et financière est resté stable (environ 3 900 condamnations par an) (Delabruyère, Hermilly,  Ruelland, 2002). Dans la même note, il observait, qu’entre 1990 et 1999, au sein de la délinquance économique et financière sanctionnée par la justice, ce sont les atteintes au devoir de probité qui ont enregistré la plus forte progression depuis 1990 (+175%). Les infractions de corruption ont plus que doublé pour atteindre 267 affaires en 1999. De même, le trafic d’influence est passé de 15 à 70 infractions sanctionnées, l’ingérence ou la prise illégale d’intérêt de 3 à 57 infractions. Néanmoins, les chiffres avancés ne tiennent compte que de l’activité judiciaire dont ont sait, en ce domaine, qu’elle ne constitue qu’une des modalités de résolution des affaires (Lascoumes, 1997). En outre, la délinquance économique et financière est loin de constituer l’unique domaine où peut être engagée la responsabilité pénale des décideurs (cf. atteintes aux personnes ou à l’environnement). Une autre approche permettant de « mesurer » les effets pratiques de cette extension juridique des incriminations consiste à envisager les mises en causes et condamnations effectives par types de « décideurs ». Par exemple, les travaux de la commission Massot (1999) sur la responsabilité pénale des décideurs publics qui ont abouti à l’importante loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, concluait que même si elle reste numériquement très marginale par rapport à l'effectif des décideurs publics concernés (que l'on prenne la totalité des élus et agents publics ou qu'on se limite aux maires, adjoints et présidents de conseils régionaux ou généraux d'une part, fonctionnaires de catégorie A d'autre part), la pénalisation ne s'en est pas moins fortement accrue au cours des deux dernières décennies (Massot, 2000, 6). L’observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales de la SMACL présente également des estimations1 en opérant une distinction entre décideurs élus et fonctionnaires territoriaux :

Élus et fonctionnaires mis en cause pénalement

4Source : Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales (SMACL)

Années

Élus

Fonctionnaires

1997

473

552

1998

614

507

1999

522

446

2000

446

377

2001

373

252

2002

167

186

2003

206

257

5Ces données parcellaires ne rendent compte que d’une partie des infractions commises, et laissent toujours suspendue la question suivante : cette augmentation constitue-t-elle le reflet d’une augmentation/baisse « véritable » ou bien d’une transformation du droit et d’une sensibilisation accrue des instances judiciaires qui prennent mieux en compte leur poursuite devant la justice pénale ? La définition stricte du champ recouvert par cette matière et des acteurs en jeu ne fait pas l’objet d’un consensus, si bien que les différentes données chiffrées demeurent aujourd’hui difficilement comparables. Néanmoins, elles permettent de constater qu’il existe un gap entre le nombre restreint des mis en cause (et plus encore des condamnations effectives) et l’audience que cette question trouve désormais dans le débat public. Il s’agit dès lors de se pencher sur les modes de mise à l’agenda de cette question et sur les contextes sociaux au sein desquels elle a trouvé place.

Les mises à l’agenda de la responsabilité pénale

6C’est souvent sur le mode de l’ « affaire » voire du « scandale » qu’est mis à l’agenda le problème de la responsabilité des décideurs et/ou des personnes morales (Lascoumes, 1997 ;  1999 ; Pujas, 1999 ; Roussel, 2002). Les « scandales » politiques ont touché ces dernières années en France l’ensemble des fonctions politiques, du Chef de l’État en passant par les membres des gouvernements successifs jusqu’aux maires des petites communes. L’affaire carrefour du développement, Urba, Elf, mais aussi celle du sang contaminé peuvent être retenues comme des situations-problèmes qui mettent en jeu la définition des critères et des modes d’imputation de la responsabilité, mais aussi de sa nature pénale ou extra-pénale. Les problèmes liés au financement des partis politiques ou relatifs à l’attribution opaque de marchés publics - avec en arrière-plan, la question de l’enrichissement personnel de tel ou tel décideur -, constituent des phénomènes récurrents, certes progressivement encadrés ou renégociés juridiquement, mais qui interrogent sur la tolérance sociale exprimée vis-à-vis de tels faits. Mais, il peut également être question de déviance, voire de délinquance, au sein de certaines structures administratives. Ainsi en est-il de la corruption de fonctionnaire, des violences policières ou de l’utilisation de l’euthanasie au sein de l’établissement médical. Il en va de même pour le secteur privé où des affaires qui ont touché les groupes Enron et Parmalat,  pour ne citer que quelques exemples récents, mettent en scène des dirigeants ou des entreprises ayant commis des fautes et auxquels la société demande des comptes.

7Un autre répertoire est régulièrement mobilisé lors de la construction sociale, médiatique et judiciaire de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales. Il s’agit de l’ « accident » qui coexiste avec le répertoire du « scandale » avec lequel il s’entrelace parfois. Néanmoins, l’ « accident » renvoie implicitement à un jugement moral moins réprobateur, qui met de côté la question de l’intention coupable, et tend plus, a priori, vers la voie civile de réparation que vers la voie pénale du châtiment. Ainsi, par exemple, bon nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l'écroulement d'équipements sportifs). Le monde administratif et les fonctionnaires ont également fait l’objet de semblables mises en causes, notamment par le biais d’affaires relatives aux accidents intervenus dans les établissements scolaires ou dans des structures médicales. Ce sont alors les mondes professionnels qui sont affectés, le processus de judiciarisation fragilisant des professions exposées de manière plus intense au risque pénal. De même, les grandes entreprises voient leur responsabilité mise en cause dans leurs modes de gestion des risques environnementaux ou industriels. Des « accidents » tels que ceux de l’Erika, d’AZF, de l’usine chimique à Bhopal posent la question de la « tolérabilité » de ces risques et de leur pénalisation. Tout comme le « scandale », l’ « accident » apparaît comme une construction sociale faisant intervenir des individus, groupes ou institutions nombreux et interroge la « société civile » sur le niveau de risque qu’elle désire ou non assumer.

8Cette mise à l’agenda politique, social, médiatique et judiciaire de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales, ne peut être véritablement comprise sans être mise en relation directe avec un certain nombre d’autres enjeux sociaux. Elle peut d’abord être rattachée à l’émergence de la figure de la victime qui, lorsque des « accidents » ou des « scandales » surviennent, peut demander que les responsables, plus ou moins bien identifiés, soient traduits devant la justice pénale. Les victimes sont aujourd’hui de mieux en mieux organisées et se structurent en associations, faisant valoir leurs droits. Elles trouvent généralement un écho favorable auprès des instances gouvernementales qui mettent à leur disposition ou soutiennent des outils tels que l’Institut national d’aide aux victimes d’infractions pénales (INAVEM) ou les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. Des associations de parents victimes, jusqu’aux associations de petits actionnaires lésés, en passant par les associations ou les collectifs de défense de l’environnement, les structures et les mobilisations se multiplient et, au delà de la réparation pécuniaire demandée, argumentent en faveur de la prévention de tels scandales ou accidents. De même, dans leurs demandes de justice, la voie civile ne leur apparaît pas toujours comme suffisante pour réparer certains préjudices subis, notamment lorsque ceux-ci sont jugés comme « irréparables » (ex : le décès « accidentel » d’un membre de la famille, la pollution durable d’un site naturel, etc.), par exemple dans les affaires ayant conduit à négliger certaines obligations juridiques de prudence ou en cas de faute caractérisée.

9Cette mise à l’agenda peut également être mise en relation avec les processus de médiatisation qui accompagnent les procès, si bien que l’on peut parfois parler de justice médiatique pour qualifier le déroulement de certaines affaires politiques, économiques ou financières. Les médias construisent ainsi souvent une instruction parallèle des affaires, participant à la fois à la plus grande transparence de la vie politique et financière, mais aussi, dans le même temps, à son obscurcissement lorsque des faisceaux de preuves encore fragiles sont exposés comme des vérités révélées dont les impacts médiatiques sont insuffisamment maîtrisés ou utilisés à des fins de sensationnalisme. Les répertoires du scandale et/ou de l’accident se prêtent alors aisément à une médiatisation toujours réductrice par rapport au contenu et à la complexité des affaires, à la responsabilité des mis en cause et au temps judiciaire. Si bien que les effets médiatiques peuvent avoir des effets au moins aussi, sinon plus, importants que les mises en causes et condamnations pénales et posent la question de la présomption d’innocence pour des acteurs particulièrement vulnérables de par leur notoriété et leur exposition sur la scène publique. Ainsi, les effets médiatiques de la mise en cause pénale d’un élu peuvent aboutir à sa démission ou à sa non-réélection par le corps électoral (on pourrait parler de mort politique encore que l’électorat pardonne souvent certaines « incartades » à ses représentants), tout comme la mise en cause d’une entreprise privée peut engendrer une forte dégradation de son image et de son chiffre d’affaires. Pourtant, il arrive que certains élus se voient réinvestis d’un nouveau mandat en dépit de leur implication implicite dans des affaires mettant en cause leur probité. Comme l’indique Pierre Lascoumes : on considère aujourd’hui que les électeurs effectuent un jugement balancé entre les différents arguments défavorables ou favorables à l’égard d’un candidat. Les facteurs de type moralité individuelle ou probité publique n’interviennent que comme des facteurs secondaires par rapport à d’autres dimensions comme l’adhésion idéologique. Les électeurs votent avant tout pour un candidat parce qu’ils sont en accord avec les valeurs fondamentales qu’il incarne et les positions qu’il défend (Lascoumes, 2004).

10Cette mise à l’agenda est également révélatrice de l’autonomisation du champ judiciaire par rapport au champ politique, voire à sa constitution en contre pouvoir. Si la séparation des pouvoirs est érigée en principe constitutionnel, les sphères du judiciaire, du politique et de l’économique sont poreuses dans la pratique. Ainsi, le gouvernement ou l’Assemblée nationale peut décider de renforcer ou au contraire de limiter, par la voie législative, réglementaire, ou par le biais d’orientations de politiques pénales, les possibilités de mettre en œuvre concrètement la responsabilité pénale des acteurs du champ politique et économique, ainsi que les peines et sanctions diverses pouvant être décidées par les tribunaux à leur encontre. Un exemple éclairant réside dans le vote de la loi du 15 janvier 1990 d’(auto) amnistie des délits commis en relation avec le financement des campagnes électorales. Les moyens budgétaires alloués aux services de la police et de la justice, ainsi que l’organisation interne ou la spécialisation des policiers et des magistrats, ont également des répercussions immédiates sur les possibilités de poursuivre efficacement ces types d’infractions. Enfin, l’émergence de la justice et de certains magistrats comme contre pouvoirs a des systèmes clientélistes ou de corruption, si elle s’inscrit dans le cadre de la consolidation de l’État de droit, puise également dans la volonté du système judiciaire de s’autonomiser vis-à-vis du champ politique. Ainsi, les processus de mise en cause pénale des décideurs et des personnes morales ne peuvent être détachés d’une analyse des modes de recrutement, de formation et de professionnalisation, mais aussi des valeurs et des intérêts des autorités qui ont pour objectif d’évaluer leur responsabilité pénale et de décider de leur culpabilité.

11Enfin, l’internationalisation de la question de la lutte contre la corruption politique et administrative mais aussi contre la délinquance économique et financière, et l’affichage par des organisations internationales aussi diverses que l’ONU, le FMI, l’OCDE ou l’Union européenne, d’une volonté de limiter ces phénomènes, s’ils ont peu de chance de s’accompagner d’effets immédiats, soutiennent l’extension de la responsabilité pénale des décideurs et personnes morales. Cette pression internationale participe à la stabilisation de régimes de normes juridiques sur le plan interne mais aussi externe (ex : on pourrait prendre pour exemple la constitution progressive d’un droit pénal européen au travers des travaux sur le corpus juris) et à la création d’idéologies sur la « bonne gouvernance démocratique », « la responsabilité sociale des entreprises », « le développement durable », etc.

12Qu’elle prenne la forme du scandale ou de l’accident, la mise à l’agenda de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales intervient de manière simultanée dans les champs médiatique, social, politique et judiciaire, faisant émerger des dynamiques internes à chacun des champs (ex : assurer une meilleure protection des personnels politiques dans le champ politique, vendre des journaux ou accroître son audience dans le champ médiatique) mais aussi entre ces champs (ex : demander un renforcement de l’éthique des personnels et appareils politiques pour les citoyens, gagner de l’indépendance par rapport au politique dans le champ judiciaire ou médiatique, faire pression sur le champ judiciaire pour le politique etc.). Ces différents champs apparaissent comme non clos et s’hybrident parfois en fonction des représentations ou des intérêts des acteurs participant à chacun d’eux. Ces dynamiques ne sont pas sans conséquences sur la redéfinition du lien politique unissant citoyens et élites politiques et économiques. Il s’agit donc d’envisager comment cette extension de la responsabilité pénale, et notamment son inscription comme problème public, reflète une transformation des modes de contrôle politique, mais apparaît également, et de façon quelque peu paradoxale, comme la manifestation d’un statu quo entre « société(s) civile(s) » et élites politiques et économiques.

L’actualisation du contrat démocratique

13La notion de responsabilité pénale apparaît aujourd’hui étroitement liée à l’émergence d’une éthique et d’une société du risque (Peretti-Wattel, 2001). Il s’agit pour les décideurs et personnes morales d’assumer ou d’anticiper - prévenir - réparer, d’une manière ou d’une autre, les effets individuels et sociaux des conduites humaines et sociales. Ces derniers sont au centre de cette redéfinition de la responsabilité et voient leur rapport à leur électorat, administrés ou clients se transformer à l’aune de ce principe. Le terme de « décision », que cette dernière soit conçue comme la résultante d’un acte individuel ou plus collectif, d’un individu ou d’une organisation, ne prend véritablement son sens qu’en référence à la distribution asymétrique du pouvoir dans des secteurs/champs divers et poreux (politique, économique, social, médical, éducatif, etc.), donc à une capacité précise, celle de « décider », c’est-à-dire de trancher, de choisir, de s’engager dans une voie plutôt qu’une autre. Et c’est bien là que l’on retrouve la question de la responsabilité (appréhendée en termes de contrôle démocratique), puisque ces choix impliquent d’autres personnes, physiques ou morales, qui peuvent ou vont en subir les conséquences et qui peuvent user de moyens divers (voie électorale, constitution d’associations, mobilisations, etc.), au rang desquels ceux de la justice, pour en réaliser un certain contrôle ou pour s’assurer d’une réparation en cas de dommages. Dans cet environnement, les frontières entre l’ « accident » et le « scandale » sont parfois minces, voire même absentes, résultant d’un processus complexe de construction sociale où se côtoient les représentations et les pratiques d’acteurs divers au rang desquels les médias, les individus, les groupes de pression, les acteurs politiques et économiques, et ceux du champ judiciaire. Les différentes « affaires » survenues dans les champs politiques et/ou économiques font l’objet d’un processus de construction et ne dérivent pas d’une indignation naturelle, indignation qui peut d’ailleurs, sous une forme unique, subsumer des phénomènes aussi divers que la volonté des victimes de se faire reconnaître, la nécessité pour les autorités judiciaires de marquer leur indépendance vis-à-vis du champ politique ou l’opportunité pour un rival politique de marquer sa différence. Si certains acteurs peuvent donc avoir des positionnements stratégiques, ou se poser en entrepreneurs de morale, il est difficile d’évincer du débat la question de l’édification d’une morale publique plus globale (et non plus restreinte à une personne ou un groupe inséré dans un champ de pouvoir). S’il n’est pas question d’invoquer ici une morale naturelle qui trouverait un ancrage dans un droit qui lui serait consubstantiel, il est néanmoins important de noter que, dans des contextes donnés, des demandes sociales relativement générales de justice se construisent, le plus souvent en référence aux principes du régime politique légitimé, en l’occurrence le système démocratique. En effet, ces phénomènes renvoient à la question de la légitimité des élites (politiques, administratives, économiques et financières, judiciaires, etc.) et à celle du contrat entre élites et citoyens, donc à des principes « moraux » et collectifs minimaux partagés par une communauté politique et dont le droit est perçu comme l’un des outils de garantie. Le niveau de légitimité des élites est alors souvent envisagé comme un indicateur de la légitimité de l’ensemble du système politique… même si paradoxalement, ce sont parfois certaines composantes structurelles du système qui participent de la déviance/délinquance des personnels politiques (cf. les mises en cause pénales intervenues en matière de financement des partis politiques où les trous et les flous du droit laissaient des marges de manœuvre importantes). De même, les élites et les organisations auxquelles elles appartiennent sont souvent appréhendées comme les garantes de la sécurité (personnelle mais aussi sociale) des populations, soit qu’elles aient à prendre en considération les effets éventuellement contestables de leurs actions ou bien qu’elles soient considérées elles-mêmes comme les garantes de cette protection dans le cadre du contrat démocratique. La légitimité des élites et des organisations trouve alors sa source dans leur capacité de rendre effectif et percevable par la société civile l’accomplissement de ces devoirs de prévention et de protection… et parfois de réparation.

14Ainsi, la question de la responsabilité pénale des décideurs publics et des personnes morales, si elle est encadrée par des régimes de droits pénaux (droit pénal général, droits pénaux sectoriels, modes administratifs de répression, etc.), ne peut être disjointe totalement des affaires éthiques et morales, et en conséquence sociales et démocratiques. Si le droit pénal offre une grille juridique de mise en forme du monde social, ce dernier l’englobe néanmoins et dépasse les simples enjeux juridiques ou judiciaires comme le prouvent les nombreuses mobilisations sociales qui visent à réagir vis-à-vis de certaines pratiques et qui aboutissent parfois à des modifications des normes répressives applicables. On peut certes s’accorder sur le fait que la codification juridique d’un certain nombre d’infractions offre des garanties et s’avère nécessaire dans le cadre d’un État de droit. Néanmoins, à moins de faire preuve d’une myopie positiviste, il faut d’emblée reconnaître que la variété des normes pénales, leur intrication et leur mobilisation contingente dans le cadre des procès, offre une architecture complexe, où la responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre que de manière segmentée et plurielle en fonction des secteurs considérés (ex : droit du travail, droit de la concurrence, droit douanier, droit de l’environnement, etc.) et des infractions considérées (ex : abus de bien social, trafic d’influence, corruption, blanchiment, etc.). En outre, le mode d’imputation s’attache plus aux personnes qu’aux systèmes. Or pourrait-on concevoir une responsabilité pénale systémique, capable d’embrasser à la fois les responsabilités individuelles des décideurs et de personnes morales, mais aussi capable de mettre en cause les effets de systèmes dont on pressent parfois la présence derrière certaines affaires. Ce serait certes conférer à la sphère judiciaire un grand pouvoir que de se prononcer sur ces questions qui touchent aux fondements de la structure du pouvoir des élites. Pourtant, aujourd’hui, le pluralisme juridique et les modes de mobilisation du droit pénal, couplés à l’incroyable complexité de certaines affaires et des modes de mise en jeux des responsabilités, se traduisent souvent par un traitement sur le mode de l’exemple, mais sans pour autant déboucher toujours sur des interrogations plus collectives. C’est en effet la légitimité de l’ensemble système politique ou économique qui est ici en jeu, donc celle du système représentatif et de ses élites.

15La responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales permet en effet de reposer – par le biais du judiciaire – le problème du lien politique. Ainsi, les fameuses affaires, si elles ne constituent pas un phénomène récent (Mény, 1992 ; Garrigues, 2004), se sont en quelques sortes banalisées, ont investi l’espace public, et participent aujourd’hui à la structuration du discours et du champ politique mais aussi démocratique. En effet, elles peuvent être interprétées de manière ambivalente comme un signe de corruption du pouvoir politique ou économique mais aussi comme l’expression d’une transparence plus grande et au final d’un nouveau mode d’exercice du contrôle sur les élites. Ces transformations du lien politique dans un État qui devient « postmoderne » (Chevalier, 2003) se sont notamment concrétisées par une érosion des engagements au sein des organisations classiques (partis politiques, syndicats, etc.) et par l’émergence d’un nouvel acteur collectif souvent dénommé « opinion publique » ou « société civile » (Offerlé, 2003). S’il ne s’agit pas de réifier ces notions, ni d’envisager la société civile comme un acteur unifié et rationnel, leur émergence dans le « débat public » est significative d’un déplacement dans la relation inscrite au cœur de la démocratie représentative. Les citoyens, plus ou moins organisés, s’invitent dans le processus décisionnel et entendent bien donner leur avis et peser sur la prise de décision. Parallèlement, l’État et les autres centres de pouvoir ont institué une multitude de procédures visant à instaurer un meilleur débat public (Zemor, 2003). La représentation politique apparaît donc comme devant être constamment actualisée, le vote n’assurant plus à lui seul la fonction de légitimation et d’actualisation du lien entre représentants et représentés. Dans un tel contexte, la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales apparaît comme un nouveau mode de contrôle des élites par la société civile qui, sans se substituer à d’autres types de contrôle politique (ex : action parlementaire, conseil constitutionnel, vote, référendums, etc.), prend néanmoins une place grandissante et inédite. Plus qu’un mode de contrôle jugé totalement satisfaisant, elle reflète plutôt la difficulté des appareils et procédures de contrôle plus classiques à jouer ce rôle ou du moins à être perçus comme tels par les citoyens. Le judiciaire devient en quelque sorte le gardien de la morale publique, le tiers qui permet d’éviter l’effritement du lien politique et la rupture du contrat représentatif.

16Pourtant, si la société civile s’invite à la table des discussions, et si son influence peut être non négligeable (ex : abandon d’une décision ou, au contraire, inscription à l’agenda politique, transformation des enjeux), il n’en demeure pas moins que les décideurs et les personnes morales continuent d’assumer les conséquences de ces décisions. Ainsi, si la « société civile » pèse sur les processus décisionnels, elle se décharge néanmoins de tous les types de responsabilité, dont la responsabilité pénale, et en externalise les effets à ses représentants élus.  Alors que certains décideurs tentent de prévenir leur mise en cause pénale par le biais de délégations de pouvoir, la société civile délègue-t-elle aussi le risque pénal à ses élites ? Dans le cas contraire, la société civile pourrait-elle être mise en cause pénalement pour ses prises de positions et son influence sur les processus décisionnels ? N’aboutirions-nous pas alors à l’énoncé suivant : tous responsables. Celui-ci peut d’abord signifier l’accomplissement d’une démocratie mature dans laquelle la distance entre représentants et représentés s’est réduite au point qu’ils définissent ensemble des choix de société et en assument symétriquement et collectivement les conséquences. Mais, cet énoncé peut aussi signifier que le mode de contrôle des processus décisionnels basé sur la responsabilité pénale se satisfait peu des systèmes de gouvernance au sein desquels il est souvent difficile de procéder à des imputations de responsabilité. Dans ce dernier cas, la notion de responsabilité se dilue aboutissant à l’édification d’une société sans responsable(s) plutôt qu’à une société responsable.  

17Cette ambiguïté montre combien l’extension de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales peut être appréhendée comme porteuse d’un statu quo entre décideurs et citoyens plus ou moins organisés. Ces derniers peuvent-ils la considérer comme un instrument de meilleure transparence, comme un nouveau mode de contrôle des élites et de leurs décisions, alors que s’effrite la légitimité des autres types de contrôle politique ? Dans ce cas la société civile laisse encore aux élites le soin de décider et d’assurer sa représentation. Les élites quant à elles, si elles  associent plus souvent la société civile au processus décisionnel, demeurent toujours formellement au centre des procédures de décision et en assument les éventuelles conséquences pénales. C’est d’ailleurs ce rôle qui leur permet d’asseoir leur légitimité et de conserver leur statut… à condition d’en assumer la charge, voire devenir les boucs émissaires pour une société qui a parfois besoin de trouver du sens à ses malheurs. Quant à la justice pénale, elle devient un nouvel acteur du jeu politique et une autorité régulatrice dans l’espace démocratique. En conclusion, l’extension de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales participe à la redéfinition du lien politique et évite que ne soit rompu le contrat démocratique entre représentants et représentés. Elle apparaît comme un mode alternatif de contrôle permettant de maintenir un contrat démocratique basé sur la représentation tout en comblant partiellement le vide entre citoyens et élites. Finalement, bien loin de refléter une simple crise de la démocratie, elle peut au contraire être envisagée comme l’un des outils non exclusif et fragile qui se déploie pour sa résolution.

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Bibliographie

Briquet J.-L., Garraud P., 2001, Juger la politique, Rennes, Presses universitaire de Rennes.

Chevalier J., 2003, L’État post-moderne, Paris, LGDJ, Série politique.

Delabruyère D., Hermilly J., Ruelland N., 2002, La délinquance économique et financière sanctionnée par la justice, Info stat justice, n°62, juin.

Etchegoyen A., 1996, Le temps des responsables, Paris, Pocket.

Garrigues J., 2004, Les scandales de la République, Paris, Robert Laffont.

Lascoumes P., 1997, Élites irrégulières. Essai sur la délinquance d’affaires, Paris, Gallimard.

Lascoumes P., 1999, Corruptions, Paris, Presses de Science-Po, collection La bibliothèque du citoyen.

Lascoumes P., 2004, Les « affaires » influencent-elles le vote ?, TNS SOFRES, http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/180304_lascoumes.htm

Massot J., 2000, La responsabilité des décideurs publics : rapport au Garde des sceaux, Collection des rapports officiels, Paris, ministère de la Justice.

Muller P., 2000, Les approches cognitives des politiques publiques, Revue Française de Science Politique, 50, 2.

Muller P., 2003, Les politiques publiques (5ème édition), Paris, PUF, collection Que-sais-je.

Mény Y., 1992, La corruption de la République, Paris, Fayard.

Offerlé M., 2003, La société civile en question, Paris, La documentation française, Problèmes politiques et sociaux, n°888, mai.

Peretti-Wattel P., 2001, La société du risque, Paris, La découverte, collection Repères.

Pujas V., 1999, La « scandalisation » en France, Italie et Espagne, Rennes, communication pour le Congrés de l’AFSP.

Roussel V., 2002,  Affaires de juges, Paris, La découverte, collection Textes à l’appui.

Zemor P., 2003, Pour un nouveau débat public, Paris, Presses de Science-Po, collection La bibliothèque du citoyen.

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Notes

1 Les chiffres présentés par l'Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales sont une estimation sur la base des statistiques calculées auprès des 25 000 élus et fonctionnaires sociétaires de la SMACL. Ces tendances sont rapportées à 100 000 élus "décisionnaires" (maires et adjoints) et 300 000 fonctionnaires "d'autorité" (catégories A et B), qui sont effectivement les plus exposés, même si l'expérience montre que les élus de base (conseillers municipaux sans délégation) et les fonctionnaires de catégorie C ne sont pas forcément exonérés de toute poursuite pénale dans l'exercice de leurs fonctions.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Bruno Domingo, « Décideurs et personnes morales : extensions de la responsabilité pénale et actualisation du contrat démocratique », Champ pénal/Penal field [En ligne], XXXIVe Congrès français de criminologie, Responsabilité/Irresponsabilité Pénale, mis en ligne le 17 juillet 2005, consulté le 23 septembre 2017. URL : http://champpenal.revues.org/361 ; DOI : 10.4000/champpenal.361

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Droits d’auteur

© Champ pénal

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