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Création d‘un pôle « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice » aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis (France)

Pierre V. Tournier

Texte intégral

11. Le projet de création de ce pôle a pris naissance à l’occasion d’échanges que Pierre Tournier a eus, fin 2003, avec Michel Flauder, secrétaire général du SNEPAP-FSU1 et Pierre Lyon-Caen,  avocat général honoraire à la Cour de Cassation et l’un des membres fondateurs du Syndicat de la Magistrature (SM), tous deux se demandant si le Centre d’histoire sociale du XXe siècle (CHS) - que Pierre Tournier venait de rejoindre - ne pourrait pas les aider à réfléchir au devenir  des archives de leurs organisations  respectives.

22. Un certain nombre de membres du CHS, historiens et documentalistes, se déclarant très intéressés (voir liste infra), des contacts bilatéraux ont été pris avec le SNEPAP-FSU et le SM, la démarche étant aussitôt élargie à d’autres syndicats, organisations professionnelles et  associations du champ Justice.  

33. Prenant le nom d’« Archives syndicales et associatives dans le champ Justice », le programme ASA.J consistait, en premier lieu, à mobiliser  un certain nombre de syndicats ou d’associations - professionnelles ou non - concernées par les questions de Justice – afin de les inviter à s’impliquer dans une opération concertée de dépôt de leurs archives.  L’opération a été lancée et pilotée administrativement par le CHS, mais nous souhaitions, dès le départ, impliquer des chercheurs d’autres universités et d’autres centres français ou étrangers. En aucun cas, le CHS n’avait vocation à recevoir ces archives en dépôt.  Après examen collectif des différentes solutions possibles en matière de dépôts, nous avons décidé d’inviter chaque organisation à signer une convention bilatérale avec les Archives départementales de Seine-Saint-Denis (Bobigny).Fin décembre 2004, 60 % des archives du Syndicat de la Magistrature étaient déjà déposées à Bobigny et plusieurs organisations ont pris la décision d’en faire de même. Une convention est en cours d’élaboration entre les  Archives départementales de Seine-Saint-Denis (Bobigny) et l’Université Paris 1 qui offrira un cadre général, non contraignant pour les organisations participantes au programme ASA.J (voir Annexes 1 et 2).

44. Les organisations partenaires : parmi les organisations présentes ou excusées lors du lancement de l’opération le 12 juin 2004 au CHS , on trouve :

5- les deux principaux syndicats de magistrats, l’Union Syndicale de la Magistrature (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM),

6- un syndicat d’avocat, le Syndicat des Avocats de France (SAF),

7- deux syndicats des personnels pénitentiaires, le Syndicat national de l’ensemble des person-nels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), et l’Union générale des syndicats pénitentiaires (UGST-CGT),

8- une organisation professionnelle spécialisée, l’Association nationale des juges de l’applica-tion des peines (ANJAP),

9- une association humanitaire de jeunesse, le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

10- une association de défense des droits de l’homme,  l’Observatoire international des prisons (OIP),

11- et deux sociétés savantes, l’Association française de criminologie (AFC) et l’Association Pénombre (étude de l’usage du nombre dans le débat public et les médias).

125. Ces dix organisations ont été choisies en fonction des coopérations déjà établies  dans le cadre de différentes structures animées par Pierre V. Tournier. Mais l’ensemble des chercheurs a, dès le départ, insisté sur le fait que toute organisation « militante » du champ Justice pouvait être concernée par le projet, sans exclusive. Ce principe est d’importance, même s’il peut poser quelques problèmes à telle ou telle organisation.  Le CHS en est conscient et propose d’en discuter  « en situation ». Il a quelque expérience en la matière.

136. Au delà du souci premier de conservation, dans de bonnes conditions, de ce patrimoine, il s’agit naturellement d’encourager le développement de travaux scientifiques sur l’histoire des « mobilisations militantes autour des questions de Justice dans la seconde moitié du XXe siècle ». Il est à noter que nombre de ces organisations ont été constituées  à la charnière entre les années 1960 et les années 1970 (AFC, GENEPI, SAF, SM, USM…). Aussi un premier projet de colloque sur les conditions de création de ces organisations dans « l’après-1968 » est-il envisagé dans une perspective de trois à quatre ans.

147. Les collectifs  : Au delà même de ces organisations, considérées séparément, on attachera une grande importance à la prise en compte des « collectifs » éphémères ou durables, qui ont pu être constitués au cours de cette seconde moitié du XXe siècle dans le champ, collectifs dans lesquels ces structures de natures différentes confrontent, dans la pratique, leurs modes de fonctionnement, leurs orientations, leurs idéologies, etc. et rencontrent, ensemble, le politique (organisations partenaires partisanes, élus, pouvoirs publics). L’un des derniers en date est le Collectif « Octobre 2001 » créé à l’occasion du XXème  anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France, qui regroupe, aujourd’hui 18 organisations (dont 6 sont impliquées dans le programme ASA.J). Même s’il n’a que 5 ans d’existence, ce collectif,  a décidé d’être partie prenante de l’opération ASAJ. Il est représenté, à cet effet, par l’Association française de criminologie (AFC) qui est à l’origine de sa création et gère ses fonds.

158. Un tel chantier devrait aussi favoriser le dépôt d’archives de personnalités et de militants ayant participé à cette histoire des mobilisations  dans le champ « Justice ». Ces fonds garderaient eux aussi leur autonomie. Nous pensons naturellement aux membres fondateurs dont certains sont encore vivants, aux dirigeants successifs qui souvent conservent chez eux des archives plus ou moins personnelles qui peuvent être d’un intérêt historique majeur.

169. Séminaire-atelier : Lors de la réunion de lancement du programme réunissant dirigeants des organisations, chercheurs du CHS et archivistes, il a été décidé de mettre en place un atelier (ouvert) se tenant une fois tous les deux ou trois mois, afin d’instruire la question du dépôt des archives, de discuter des inventaires qui pourraient être déjà réalisés sur site sans attendre,  de  réfléchir à des thèmes de recherches  et à la recherche de financements.  Le terme « d’atelier » a été préféré à celui de séminaire, pour que l’on n’oublie pas l’objectif premier et très concret du projet : comment faire pour assurer la conservation des archives de ces organisations et ce à travers un  processus collectif2.  

1710. En l’état d’avancement du programme, il n’est pas possible d’en dire davantage sur les problématiques scientifiques qui vont se développer dans ce cadre. En effet, elles devront émerger de la confrontation des points de vue militants et scientifiques dont l’atelier sera le réceptacle.  Soulignons que les contacts exploratoires que les chercheurs ont eu avec la plupart des dirigeants de ces organisations ont montré une très forte attente de leur part vis-à-vis des archivistes et des historiens : souci évident de conserver la mémoire du passé et reconnaissance de la nécessité de faire appel à des « gens de métier » mais aussi préoccupations concernant la formation de leurs adhérents - en premier lieu des plus jeunes – et de leurs dirigeants, besoin de connaissance sur la construction des représentations internes et externes de leur mouvement…

1811. Le programme ASA.J s’inscrit très logiquement dans le Pôle 2. du programme scientifique du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, animé par Claude Pennetier et intitulé « Identités sociales, mobilisation et militance » dont il constitue l’un des axes.

1912. Chercheurs impliqués dans l’atelier des ASA.J (1er septembre 2005)

20Responsable : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, CHS XXe.

21Autres chercheurs et ITA du centre impliqués :

22- Françoise Blum (CHS PARIS 1 – CNRS),

23- Frank Georgi (CHS - Paris I),

24- Mathias Gardet (CHS - Paris VIII),

25- Claude Pennetier (CHS PARIS 1 - CNRS),   

26- Michel Pigenet (CHS - Paris I),

27- Danièle Tartakowsky (CHS - PARIS VIIII),  

28- Françoise Tétard (CHS PARIS 1- CNRS),  

29- Rossana Vaccaro (CHS PARIS 1 - CNRS).   

30Chercheurs extérieurs au CHS :

31- Martine Kaluszynski, socio-historienne, chargée de recherches au CNRS, CERAT, Université de Grenoble.

32- Jean Bérard, agrégé d’histoire, ENS de Lyon, inscrit en mastère, Université Paris VIII

33- Liliane Chenain, doctorante en histoire, Université Paris VIII,

34- Jean-Philippe Tonneau, sociologue, doctorant, Université de Nantes.

Annexe 1. - Convention de coopération entre le Département de Seine-Saint-Denis et l’Université Paris 1. (en cours de signature)

Convention de coopération / Projet -

35Entre le Département de Seine-Saint-Denis - représenté par le Président du Conseil Général, Hervé BRAMY, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du………ci-après désigné «  le Département » ou « La direction des services d’archives » 18, avenue Salvador-Allende 93000 BOBIGNY,

36Et l’Université Paris I – Centre d’histoire sociale du XXe siècle, représentée par son Président, Pierre-Yves HENIN, 12, place du Panthéon – 75231 Paris cedex 05, ci-après désignée « l’Université »

37Il est convenu ce qui suit :

38Préambule

39Les Parties reconnaissent l’importance scientifique, patrimoniale et sociale des archives des organismes réunis dans le programme « Archives syndicales et associatives dans le champ justice » (ASAJ), initié par Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, membre du CHS XXe s, ainsi que de celles des personnalités et militants liés à ces organismes, et décident de coopérer à leur sauvegarde et à leur mise en valeur.

I – Constitution et Objet

40Article 1 : Les Parties décident d’organiser un Pôle de conservation des « Archives syndicales et  associatives dans le champ justice », selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessous.

41 Les Parties se donnent pour objectif, au delà de la sauvegarde des fonds et de leur traitement archivistique, de contribuer au développement de la recherche historique en facilitant la consultation de ces fonds.

42Art. 2 : Le Pôle est accueilli à la direction des services d’archives départementales de Seine-Saint-Denis.

43Art. 3 : Ce pôle regroupe des archives à caractère historique, quels que soient leur forme et leur support matériel, des personnes morales de droit privé et des personnes physiques (personnalités et militants) qui sont intervenues dans le champ de la justice.

44L’existence de ce pôle n’est pas exclusive de dépôts d’archives  syndicales et associatives du champ justice dans d’autres services d’archives.

45Art. 4 : La direction des services d’archives met à disposition du pôle des espaces de conservation et de consultation ainsi que ses moyens de recherche, de mise en valeur et de diffusion. L’utilisation des locaux et installations est soumise au règlement interne de la direction des services d’archives.

46Art. 5 : Les Parties  contribuent à la collecte, à l’exploitation et à la mise en valeur des sources concernées. Conformément à leurs statuts, elles encouragent la réalisation des travaux de recherche historique grâce à l’élaboration d’outils d’aide à la recherche, qui pourront être accessibles à partir des sites internet mis en place par chacune des deux Parties et par l’organisation de séminaires, de journées d’études, et de toutes manifestations utiles à la promotion de la recherche.

II – Fonctionnement

47Art. 6 : Les projets de dons et dépôts des archives sont soumis à l’avis d’une commission de quatre membres, deux étant désignés par le directeur des service d’archives et deux par la directrice du Centre d’histoire sociale du XXe siècle de l’Université. Avant transfert à la direction des services d’archives, les archives font l’objet d’un pré-inventaire à la charge des détenteurs. La direction des services d’archives  se réserve le droit  de refuser l’entrée d’un fonds ne correspondant pas aux définitions fixées à l’article 3 ci-dessus.

48Ces dons et dépôts donnent lieu à une convention conclue entre la direction des services d’archives et chaque propriétaire qui dépose son fonds.

49Art. 7 : La direction des services d’archives assure la prise en charge des fonds auprès des détenteurs et leur transfert dans ses magasins. Il réalise les classements et inventaires définitifs.

50Art. 8 : Un comité scientifique consultatif paritaire, associant  les représentants désignés par chaque Partie, examine les orientations de recherche et procède au bilan des réalisations qui sera remis chaque année.

51Art. 9 : Les présentes dispositions font l’objet d’une information du public par les soins des Parties, afin de faire connaître les possibilités de sauvegarde et d’exploitation offertes par le Pôle.

52Art. 10 : Les Parties prendront toutes dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

53Art. 11 : Les productions (inventaires,  éditions de tables-rondes, publications de toute nature…)  réalisées dans le cadre de la présente convention demeurent la propriété des deux Parties exclusivement. Toute utilisation par un tiers est soumise à un accord  formalisé entre les deux Parties.

III– Durée et dénonciation

54Art. 12 : La présente convention est passée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Si l’une des Parties de la présente convention ne souhaite pas le renouvellement de la convention, elle doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant le terme de la convention en cours.

55Art. 13 : Les Parties peuvent résilier la présente convention. La Partie qui prend cette initiative doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet six mois à compter de la date de l’accusé de réception.

56Chacune des Parties peut également résilier la convention en cas de non-respect de ses engagements par l’autre des Parties.

57Cette résiliation prend effet au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après réception de la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et restée sans effet.

58Dans un tel cas, la dévolution des réalisations et des engagements vis à vis des tiers fera l’objet d’un règlement entre les Parties. En cas de désaccord, cette dévolution fera l’objet d’un acte unilatéral pris par la Partie à l’initiative de la résiliation de la convention.

59Fait à Bobigny, en  deux exemplaires, le

60Le Président du Conseil Général

61Le Président de l’Université PARIS I

Annexe 2. - Un exemple de convention d’une des organisations avec les Archives départementales (en cours de signature)

Contrat de dépot des archives de l’association francaise de criminologie aux archives départementales de la seine-saint-denis

62Entre les soussignés,
L’Association française de Criminologie (AFC), 11 rue Franklin, 69002 LYON représentée par son président, Philippe POTTIER, ci-après dénommé le déposant, d’une part,
et le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis donnant délégation à la Vice-présidente chargée des archives d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
L’AFC a accepté d’être partie prenante à l’opération de dépôt des « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice » (ASA.J). Initiée, courant 2003, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS et ancien président de l’AFC, par le Centre  d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris I Panthéon Sorbonne, UMR CNRS 8058), 9, rue Malher 75181 PARIS Cedex 04, cette opération a consisté à mobiliser  un certain nombre de syndicats ou d’associations - professionnelles ou non - concernées par les questions de Justice – afin de les inviter à s’impliquer dans une opération concertée de dépôt de leurs archives. Au delà du souci premier de conservation, dans de bonnes conditions, de ce patrimoine, il s’agit aussi d’encourager le développement de travaux scientifiques sur l’histoire des « mobilisations autour des questions de Justice dans la seconde moitié du XXe siècle ».

63Après examen des différentes possibilités, le Conseil d‘administration de l’AFC lors de sa réunion du 22 janvier 2005,  a décidé de confier ses archives aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis.

64Il est convenu et décidé :
Article 1. - Monsieur Philippe POTTIER déclare par les présentes déposer aux Archives départemen-tales de la Seine-Saint-Denis, 18 avenue Salvador Allende, 893000 BOBIGNY, la partie des archives relatives à ses activités depuis sa création le 9 octobre 1965 jusqu’au 31 décembre 2002, ainsi que l’ensemble des archives de l’Association « Recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales » (RCP), crée le 14 juillet 1997 et dissoute, le 2 décembre 2000 pour fusionner avec l’AFC.

65Art. 2. -  Monsieur Philippe POTTIER déclare déposer aussi aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis la partie des archives relatives aux activités du collectif « Octobre 2001 » (collectif de fait) depuis ses origines en juin 2000 jusqu’au 31 décembre 2002, et ce conformément à la décision prise par son bureau national réuni à Paris le 17 février 2005, l’AFC étant ainsi l’ayant droit du Collectif en ce qui concerne  ses archives.

66Art. 3.  - D’ici le 31 mai 2005, l’AFC s’engage à déposer les archives  de « RCP » celles du Collectif « Octobre 2001 »  jusqu’au 31 décembre 2002, et celles de l’AFC jusqu’au 31 décembre 1998, les archives de la période « 1999-2002 » étant versées d’ici le 31 décembre 2005.

67Art. 4. - Le dépôt est réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-dessous énoncées.

68Art. 5. - Les archives départementales de la Seine-Saint-Denis prennent à leur charge les dépenses entraînées par le transfert, la conservation, le classement et l’inventaire des archives déposées consistant, en 4 mètres-linéaires, environ, d’archives papiers pour l’AFC,  1 mètre linéaire pour RCP d’archives papiers ainsi que quelques bandes magnétiques et CD audio, 1 mètre linéaire pour le Collectif « Octobre 2001 », ainsi que  quelques bandes magnétiques.

69Art. 6. - Après chaque mandat de deux ans de son bureau, l’AFC déposera les archives  des deux années du précédent mandat ainsi que les archives plus anciennes qui ne sont pas aujourd’hui en sa possession et qu’elle cherchera à reconstituer. La procédure sera la même pour les archives du Collectif  « Octobre 2001 ». Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis s’engagent à prendre à leur charge ces nouveaux dépôts dans la limite  de leurs capacités.

70Art. 7. -  Le déposant stipule que la communication, la reproduction (photocopies, photographies, microfilms ou autres), la publication, le prêt pour exposition ou tout autre motif, de ses archives seront soumises à son autorisation écrite.

71Le déposant mandate le directeur des Archives départementales pour délivrer ces autorisations, dans le cas où il lui serait impossible de répondre dans les trois mois.

72Art. 8. -  Les reproductions qui seraient demandées par le déposant seront exécutées, par les Archives départementales, aux frais du déposant.

73Art. 9. -  Les reproductions que les Archives départementales réaliseraient à leur frais seront leur propriété. Leur communication sera soumise aux dispositions prévues à l’article 7 ci-dessus.

74Art. 10. - Un exemplaire des instruments de recherche établis par le personnel des Archives départementales pour ce fonds sera remis au déposant.

75Art. 11. -  Le déposant garde la pleine propriété des archives déposées.  Il conserve le droit à la libre communication de l’ensemble des documents et à la possibilité d’obtenir le déplacement temporaire dans ses locaux selon la procédure en vigueur pour les communications administratives dans les Archives publiques.

76Art. 12. -  Si le déposant estimait devoir mettre fin au présent contrat, il donnerait décharge de ces archives aux Archives départementales et prendrait à sa charge les frais de leur transport.

77Art. 13. -  En cas de dissolution de l’AFC,  les responsables de l’Association, en exercice à ce moment-là, devront indiquer, pour l’avenir, les conditions de communication, de reproduction de publication, de prêt pour exposition ou tout autre motif, des archives déposées.

78Art. 14. - La présente convention passée pour une durée de 6 ans est renouvelable par tacite reconduction.

79Fait à BOBIGNY, en deux exemplaires le  …

Le déposant : Philippe POTTIER

Président de l’AFC

Pour le Président du Conseil général

de la Seine-Saint-Denis, par délégation

La Vice-présidente Claire PESSIN-GARRIC

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Notes

1 Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire.
2 Au cours du 1er semestre 2005, deux communications ont été présentées : le 21 janvier 2005, « Quels enseignements tirés du colloque des 25 et 26 novembre 2004 sur Syndicats et associations, en France, concurrence ou complémentarité ?, avec des interventions de Danièle Tartakowsky, Michel Dreyfus et Franck Georgi. Le  13 mai 2005,  « Syndicats et associations autour de la justice et de la prison de 1968 à la fin  des années 1970 », communication de Jean Bérard, agrégé d’histoire, ENS de Lyon, sur son mémoire de Master en cours, réalisé sous la direction de Danielle Tartakowsky.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Pierre V. Tournier, « Création d‘un pôle « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice » aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis (France) », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vie de la recherche, mis en ligne le 12 octobre 2005, consulté le 29 mars 2017. URL : http://champpenal.revues.org/384

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Auteur

Pierre V. Tournier

Directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1

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Droits d’auteur

© Champ pénal

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