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La pénalisation du contrôle de l’immigration Perspectives pluridisciplinaires

Dossier coordonné par Mathilde Darley et Nicolas Fischer
Mathilde Darley et Nicolas Fischer

Cet appel à contributions de la revue électronique Champ Pénal/Penal Field

(http://champpenal.revues.org/ ) vise à analyser la tendance contemporaine au rapprochement entre deux formes traditionnellement distinctes de gouvernement des populations par l’Etat : le contrôle des étrangers et la répression pénale de la délinquance.

Ce faisant, il s’agira de faire dialoguer deux champs de recherche – l’analyse des institutions et des politiques pénales d’une part, l’étude des politiques de contrôle de l’immigration et de ses techniques d’autre part – aujourd'hui nettement constitués, mais plus rarement associés pour l’étude d’un objet transversal.

  • 1  Les instruments mis en place au niveau européen pour la lutte contre l’immigration irrégulière ont (...)

Il s’agira également de prendre acte d’une triple évolution empirique des politiques actuelles de gestion de l’immigration, repérable aussi bien dans le cas français que dans le reste de l’Europe. On tiendra compte en premier lieu de l’autonomisation de l’enjeu politique du contrôle de l’immigration depuis plus d’une vingtaine d’années, et de son inclusion progressive parmi les enjeux légitimes des politiques pénales. Si la répression des migrants irréguliers relevait traditionnellement des politiques d’immigration – au même titre que d’autres questions touchant les étrangers, de l’aide sociale aux politiques de main d’oeuvre –, elle tend en effet aujourd’hui à s’autonomiser dans le débat public, tout en étant associée désormais aux politiques de « sécurité ». Les migrants irréguliers sont ainsi constitués en population à risque, et leur présence est volontiers reliée au crime organisé voire au terrorisme1.

  • 2  Voir Spire (2008), ainsi que Jordan, Strath et Triandafillidou (2003).
  • 3  Voir la circulaire « Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde (...)

Dans l’analyse des institutions elles-mêmes, on relèvera ensuite deux évolutions complémentaires. En premier lieu, les dispositifs spécifiquement dévolus à la gestion répressive de l’immigration (éloignement du territoire, rétention administrative…) et plus largement l’ensemble des procédures régissant le séjour des étrangers (octroi des titres de séjour, accueil) tendent à inclure un volet directement pénal dans leur mise en oeuvre – en prévoyant par exemple le retrait du titre de séjour ou le prolongement de la rétention administrative en raison d’un trouble à l’ordre public2. De façon symétrique, les institutions et les acteurs du système pénal se voient confier de manière croissante la gestion de l’immigration irrégulière – ce dont témoignent, dans le cas français, la focalisation récente du travail policier sur la lutte contre l’immigration (notamment à travers la formulation d’objectifs chiffrés en matière d’arrestations), les instructions transmises au Parquet et définissant la « réponse » pénale à la présence d’étrangers sans titre3, ou enfin l’accroissement de la population étrangère incarcérée pour infraction à la législation sur le séjour.

  • 4  Décrivant la genèse de la police administrative des étrangers en France, Gérard Noiriel note déjà (...)
  • 5  Lipsky (1980). Pour des ethnographies plus récentes de l’action publique : Dubois (1999) ; Weller (...)

Si les institutions pénales et le dispositif de police des étrangers ont toujours été interconnectés4, on peut donc faire l’hypothèse d’une convergence notable, depuis une dizaine d’années, entre politiques pénales et politiques de contrôle de l’immigration. Cette convergence est repérable au sein des discours tenus aujourd’hui sur l’immigration, mais elle s’incarne également dans des dispositifs et des activités concrètes : celles des fonctionnaires – ou d’autres acteurs relevant du secteur privé ou parapublic – impliqués dans le contrôle, et dont les objectifs officiels, les procédures et le travail quotidien sont plus ou moins affectés par cette évolution générale. C’est avant tout sur ces acteurs et leurs pratiques que se concentreront les contributions de ce numéro de Champ Pénal/Penal Field. Par là même, on inscrira l’étude de la pénalisation contemporaine de l’immigration dans la perspective classique de l’ethnographie des street-level bureaucrats proposée par Michael Lipsky, enrichie aujourd’hui par la multiplication des études saisissant l’action publique « par le bas »5.

  • 6  Cette situation contraste avec le cas de l’Amérique du Nord, où les fonctionnaires des services d’ (...)
  • 7  Bigo (1998).
  • 8  Voir Makaremi et Kobelinsky (dir., 2008), Bernardot (2008).
  • 9  Voir Cesari (dir., 2002).
  • 10  Ehreinreich et Hochschild (dir., 2003) ; Guillemaut (2002).
  • 11  Sur les stratégies des migrants en matière de pratiques illégales, voir notamment Engbersen et Van (...)
  • 12  Pour le cas français, voir Tournier (1997).
  • 13  Voir Actes de la recherche en sciences sociales (1999) ; Palidda (1997, 2009) ; Quassoli (2000).
  • 14  Jobard et Nevanen (2007) ; Pager (2008).
  • 15  Outre les travaux déjà cités, voir Cohen, Humphries et Mynott (dir., 2002).

La pénalisation du contrôle de l’immigration a jusqu’ici été peu étudiée dans cette perspective6. Dès les années 1990, l’analyse des discours politiques sur le contrôle de l’immigration irrégulière en Europe a permis de relever son association systématique à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé7. Parallèlement, les études consacrées au durcissement du contrôle de l’immigration tendent aujourd’hui à se concentrer sur les marges externes de l’espace Schengen, tout en insistant avant tout sur les innovations extrapénales en la matière (« camps », recours à l’internement administratif ou à ses succédanés)8. En sociologie de l’immigration, d’autres analyses ont porté plus spécifiquement sur les pratiques illégales impliquant pour une part des étrangers en situation irrégulière – notamment le travail dissimulé9 ou la prostitution10. Elles s’intéressent toutefois plus aux migrants impliqués dans ces activités qu’aux acteurs de leur contrôle11. Dans le champ des études pénales enfin, les analyses consacrées spécifiquement à la répression des étrangers restent encore relativement discrètes. Si la population étrangère effectivement incriminée – et notamment la population carcérale – a régulièrement fait l’objet d’études statistiques12, la perspective plus volontiers ethnographique que nous nous proposons d’explorer a plus rarement fait l’objet d’analyses. Elle est représentée dans la sociologie de la police ou dans celle des pratiques judiciaires13, où l’analyse des décisions de justice associe toutefois fréquemment répression des étrangers et répression des nationaux d’origine étrangère14. Quelques travaux se sont intéressés parallèlement aux transformations des pratiques au sein des administrations chargées habituellement de la gestion des étrangers, dont les fonctionnaires doivent désormais participer à la répression de l’immigration irrégulière15.

C’est cette dernière perspective que viseront à prolonger les contributions retenues pour ce numéro de Champ Pénal/Penal Field, en proposant une approche « par le bas » des acteurs de la pénalisation de l’immigration. Elles pourront relever des différentes disciplines des sciences sociales – histoire, sociologie, science politique, anthropologie notamment, tout en sortant de l’analyse du seul cas français pour proposer autant que possible un aperçu européen. Le champ des activités étudiées est vaste, et pourra en l’occurrence privilégier trois types d’acteurs. En premier lieu, les fonctionnaires assurant habituellement la gestion de la population étrangère : parmi ces derniers, certains agents publics habituellement peu impliqués dans le contrôle répressif de l’immigration – notamment ceux des administrations sociales – ont vu récemment s’accentuer la dimension « policière » de leur action. En second lieu, cette logique de pénalisation modifie également les missions officielles des acteurs associatifs régulièrement associés à la mise en œuvre des politiques d’immigration dans bon nombre de pays d’Europe depuis les années 1970. Enfin, les propositions de contribution pourront également s’intéresser aux acteurs traditionnels du champ pénal (policiers, magistrats, personnel pénitentiaire, etc.) chargés d’assurer de manière de plus en plus insistante la répression des étrangers.

Dans les trois cas, ce sont les pratiques quotidiennes, mais aussi la représentation que les acteurs se font de leur rôle qui sont affectées et transformées. Sur ces différentes populations, on pourra alors privilégier trois grands axes d’analyse :

  • L’impact de la pénalisation de l’immigration sur les identités professionnelles des acteurs impliqués. On envisagera ici les effets qu’emporte le rapprochement politique et administratif entre politiques pénales et gestion de l’immigration sur l’adhésion ou la distance à leur rôle. En quoi ce rapprochement va-t-il à l’encontre d’« ethos bureaucratiques » parfois fortement intériorisés par les fonctionnaires, en bouleversant des traditions de gestion des populations pénales (ou des populations étrangères) parfois reçus de longue date ? Que dire des acteurs habituellement extérieurs au champ pénal, mais mobilisés de façon croissante par la mise en oeuvre du contrôle de l’immigration (travailleurs sociaux ou militants associatifs) ?

  • Les formes de la gestion pénale des migrants. On se concentrera ici sur les stratégies (policières, judiciaires) élaborées par ces acteurs dans leur contrôle quotidien des étrangers. Cette analyse sera l’occasion de décrire la pénalisation « telle qu’elle se fait », en rappelant le caractère nécessairement relationnel et négocié de sa mise en œuvre (qu’il s’agisse des stratégies policières de quadrillage et d’interpellation, de la sanction pénale des étrangers devant les tribunaux, ou encore de la gestion particulière de la population étrangère incarcérée).

  • En prolongeant la remarque précédente, on s’intéressera aux résistances dont la pénalisation des étrangers fait aujourd’hui l’objet – qu’elle vienne des réticences des fonctionnaires face aux objectifs qui leur sont fixés, ou enfin des étrangers eux-mêmes dans leurs interactions avec les acteurs de la répression.

Les contributions (entre 50 000 et 70 000 signes, notes et espaces compris) devront suivre les normes de présentation de la revue (consultables en ligne : http://champpenal.revues.org/document13.html ), et être adressées avant le 1er décembre 2009 aux adresses suivantes :

Mathilde Darley (mathilde.darley@gmail.com ) - coordinatrice du numéro.

Nicolas Fischer (fischer_n@hotmail.com b) - coordinateur du numéro.

Gilles Chantraine (gilleschantraine@gmail.com ) - directeur éditorial.

Grégory Salle (gregory.salle@univ-lille1.fr ) - rédacteur adjoint.

Références citées

Bibliographie

Bernardot M., Camps d’étrangers, Éditions du Croquant, 2008.

Bigo D., Polices en réseaux. L’expérience européenne, Presses de Sciences Po, 1996.

Bigo D., « L’immigration à la croisée des chemins sécuritaires », Revue européenne des Migrations Internationales, vol. 1, n° 14, 1998, p. 25-46.

Cesari J. (dir.), La Méditerranée en réseaux. Marchands, entrepreneurs et migrants entre l’Europe et le Maghreb, Maisonneuve & Larose/MMSH, 2002.

Cohen S., Humphries B., Mynott E., (eds), From Immigration Controls to Welfare Controls, Routledge, 2002.

« Délits d’immigration », Actes de la recherche en sciences sociales, n°129, 1999.

Dubois V., La vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère, Economica, 1999.

Ehreinreich B., Hochschild, A. R. (eds.), Global Woman: Nannies, Maids and Sex Workers in the New Economy, Granta Books, 2003

Engbersen G., Van Der Leun J., “Illegality and Criminality : the Different Opportunity Structure of Undocumented Immigrants”, in Koser K., Lutz H., The New Migration in Europe. SocialConstructions and Social Realities, Mac Millan, 1998, p. 199-223.

Guillemaut F., Femmes et migrations : les femmes venant d’Europe de l’Est, Le Dragon Lune, 2002.

Jordan B., Strath B., Triandafillidou A., “From Guardians to Managers : Immigration Policy Implementation in Europe”, Journal of ethnic and migration studies, vol. 29, n°2, 2003.

Jobard F., Nevanen S., « La couleur du jugement. Les discriminations dans les décisions judiciaires en matière d’infractions à agents de la force publique (1965-2005) », Revue française de sociologie,vol. 48, n°2, 2007, p. 243-272.

Lipsky M., Street-Level Bureaucracy: Dilemmas in the Individual in Public Services, Russel Sage Foundation, 1980.

Makaremi C., Kobelinsky C., « Confinement des étrangers : entre circulation et enfermement », Cultures & Conflits, n° 71, 2008.

Mathieu L., La double peine : histoire d'une lutte inachevée, La Dispute, 2006.

Noiriel G., Réfugiés et sans-papiers. La République face au droit d’asile, XIXè-XXè siècles, Calmann-Lévy, 1998.

Pager D., « The Republican Ideal ? National Minorities and the Criminal Justice System in Contemporary France », Punishment and Society, n°4, 2008, p. 375-400.

Palidda S. (dir.), Délits d’immigration. La construction sociale de la déviance et de la criminalité parmi les immigrés en Europe, Communauté européenne, 1997.

Palidda S., Criminalisation and Victimization of Migrants in Europe, Dipartimento di Scienze

Anthropologische, 2009.

Quassoli F., « The Judicial System and the Social Construction of Migrants’s Criminality: the Case of Milan », in Body-Gendrot S., Martiniello M. (dir.), Minorities in European Cities. The dynamics of Social Integration and Social Exclusion at the Neighbourghood Level, MacMillan, 2000, p. 203-216.

Spire A., Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l'immigration, Liber/Raisons d’agir, 2008.

Tournier P., « La délinquance des étrangers en France. Analyse des statistiques pénales », in Palidda S. (dir.), Délits d’immigration. La construction sociale de la déviance et de la criminalité parmi les immigrés en Europe, Communauté européenne, 1997, p. 133-162.

Weller J-M., L’Etat au guichet. Sociologie cognitive du travail et modernisation administrative des services publics, Desclée de Brouwer, 1999

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Notes

1  Les instruments mis en place au niveau européen pour la lutte contre l’immigration irrégulière ont, de fait, été progressivement inscrits au sein des politiques de lutte contre la criminalité. Sur cette évolution, voir entre autres Bigo (1996).

2  Voir Spire (2008), ainsi que Jordan, Strath et Triandafillidou (2003).

3  Voir la circulaire « Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale », Ministère de l’Intérieur, 21 février 2006.

4  Décrivant la genèse de la police administrative des étrangers en France, Gérard Noiriel note déjà sa connexion évidente avec les politiques pénales mises en oeuvre au même moment pour le traitement de la délinquance « nationale » (Noiriel, 1998).

5  Lipsky (1980). Pour des ethnographies plus récentes de l’action publique : Dubois (1999) ; Weller (1999).

6  Cette situation contraste avec le cas de l’Amérique du Nord, où les fonctionnaires des services d’immigration ont fait l’objet d’enquêtes ethnographiques, menées notamment par Janet Gilboy ou Josiah Mc Heyman.

7  Bigo (1998).

8  Voir Makaremi et Kobelinsky (dir., 2008), Bernardot (2008).

9  Voir Cesari (dir., 2002).

10  Ehreinreich et Hochschild (dir., 2003) ; Guillemaut (2002).

11  Sur les stratégies des migrants en matière de pratiques illégales, voir notamment Engbersen et Van Der Leun, “Illegality and Criminality : the Different Opportunity Structure of Undocumented Immigrants”, in Koser et Lutz (dir., 1998). Citons également l’étude consacrée aux mobilisations collectives contre les expulsions pénales de Mathieu (2006).

12  Pour le cas français, voir Tournier (1997).

13  Voir Actes de la recherche en sciences sociales (1999) ; Palidda (1997, 2009) ; Quassoli (2000).

14  Jobard et Nevanen (2007) ; Pager (2008).

15  Outre les travaux déjà cités, voir Cohen, Humphries et Mynott (dir., 2002).

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