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Dangerosité, longues peines de prison et mesures préventives en Allemagne

Séminaire GERN "Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité" (Neuchâtel, 3 septembre 2008)
Axel Dessecker
Traduction(s) :
Dangerousness, long prison terms, and preventive measures in Germany

Résumés

S’appuyant sur les statistiques des condamnations officielles en Allemagne, notre article entend donner un aperçu de l’évolution historique de la peine d’emprisonnement à perpétuité, de la détention préventive ainsi que des ordonnances de détention en milieu hospitalier pour personnes souffrant de troubles mentaux. En Allemagne, la peine d’emprisonnement à perpétuité est actuellement la punition la plus sévère, mais son rôle était moins important du temps de la peine capitale. La détention préventive et les ordonnances de détention en milieu hospitalier sont, elles, toutes deux perçues comme des mesures préventives dont la durée d’exécution apparaît d’emblée indéterminée. Alors que la question des détentions préventives est largement débattue aujourd’hui, les condamnations prononcées par les cours ont légèrement augmenté. Quant aux ordonnances, elles semblent toujours plus nombreuses.

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Notes de l’auteur

Une première version de cet article a été présentée au séminaire du GERN « Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité », lors de sa deuxième session (« Prison, pénalité, modernité »), le 3 septembre 2008, à Neuchâtel (Suisse). L’auteur tient à remercier le comité organisateur, notamment Daniel Fink pour son invitation, Annie Kensey pour ses remarques critiques et tous les participants pour la discussion stimulante. L’article a été traduit de l’anglais par Nicole Thirion.

Texte intégral

Introduction

  • 1  On en trouvera une brève analyse chez Kaiser (2002, 12 sqq.).

1Pendant des décennies, voire – dans certaines parties du monde occidental tout au moins – pendant des siècles, on a eu fréquemment recours à l’emprisonnement pour sanctionner les comportements déviants. Sur ce point précis de son histoire, l’Allemagne ne se distingue guère. Dans ce pays, les historiens situent conventionnellement les débuts de la prison moderne dans les premières années du XVIIème siècle - soit quelques années seulement après l’ouverture du rasphuis d’Amsterdam, qui a servi de modèle, notamment dans le nord de l’Allemagne1. Et sur le plan plus général de l’enfermement, l’Allemagne compte parmi les pays européens qui ont ouvert des asiles et autres institutions pour personnes déviantes assez tôt dans l’histoire. La prison comme l’asile existaient en territoires germaniques bien avant la naissance de l’État national.

2Au XXe siècle, l’Allemagne a, comme beaucoup d’autres nations, institué des peines spécifiques pour certains groupes de délinquants considérés comme dangereux. Si l’on s’intéresse au recours aux peines de prison et autres formes de détention, il faut avoir à l’esprit que l’histoire politique et sociale de l’Allemagne ne peut s’écrire sans prendre en compte à la fois le régime nazi d’après 1933 et la coexistence de deux systèmes politiques assez différents à partir de 1949. Car bien sûr, l’histoire de la prison et des « institutions totales » en général est aussi une des dimensions de l’histoire de l’État.

3Cet article tente de se placer d’un point de vue à la fois historique et criminologique. Nous nous concentrerons sur le champ où se rejoignent les discours sur la dangerosité et ceux relatifs aux « institutions totales », à savoir les formes de détention de long terme de catégories de délinquants considérés comme dangereux. Dans cette perspective, il nous paraît utile de commencer par une brève analyse des notions de dangerosité et de détention en droit allemand. Dans la première partie nous traiterons, sur la base des statistiques officielles, du développement quantitatif, au cours du XXe siècle et des premières années du XXIe, de certaines peines importantes, et notamment des peines d’emprisonnement à vie, de la détention préventive et des ordonnances de détention en milieu hospitalier pour les délinquants présentant des troubles psychiatriques.

1. La détention en droit allemand

  • 2  Il en existe une traduction anglaise faite par Michael Bohlander (2008), publiée également sous fo (...)

4Dans le droit allemand d’aujourd’hui, les peines de prison sont l’une des deux principales formes de punition, l’autre étant l’amende. L’article 38 du code pénal (Strafgesetzbuch – StGB) décrète que la peine d’emprisonnement est à terme fixe jusqu’à quinze ans ou bien est à vie2. Il existe en outre différents types de peines réservées aux « délinquants dangereux », classées dans la catégorie non pas des punitions, mais des mesures préventives. Mais la notion de dangerosité en droit est assez vaste pour dépasser largement les frontières du droit pénal.

1.1. Droit pénal

  • 3  Bundesverfassungsgericht, jugements du 25 février 1975 – 1 BvF 1/74 et al. (= BVerfGE 39, 1 <57>) et d</57> (...)

5La dangerosité est un concept de droit auquel l’on peut faire recours de différentes manières. En principe, le concept allemand de punition tel qu’il est inscrit dans le code pénal s’appuie sur un certain nombre de théories du droit. Alors que la loi ne fixe que des règles très générales pour déterminer la punition, les tribunaux comme les spécialistes de droit pénal ont mis au point ce que l’on appelle des « théories combinées » où il est question à la fois de châtiment équitable et de dissuasion, mais aussi de prévention individuelle et de « prévention générale positive » - le fait de garantir à la communauté le respect de ses règles fondamentales (Roxin 2006, 85 sqq.; Safferling 2004, 1481 sqq.). Et cette approche s’est trouvée confirmée par les décisions fondamentales de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) relatives à l’avortement et à la peine d’emprisonnement à perpétuité (lebenslange Freiheitsstrafe)3.

  • 4  Bundesverfassungsgericht, ordonnances datées du 28 juin 1983 – 2 BvR 539/80 et al. (= BVerfGE 64, (...)

6Signalons tout d’abord qu’une peine d’emprisonnement à vie peut être exécutée même au delà du temps justifié par la culpabilité et jusqu’à la mort du détenu4. C’est là une stratégie à laquelle nombre de systèmes pénaux recourent, semble-t-il, face au problème des « délinquants dangereux ». Dans le système pénal allemand, toutefois, il s’agit plutôt d’une possibilité ménagée par la loi pour certains cas extrêmes. La façon dont est conçue la peine d’emprisonnement à vie tient compte notamment de certains arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale insistant sur le fait que le prisonnier doit avoir une chance d’être relaxé. La loi établit donc qu’au bout d’un minimum de quinze ans d’emprisonnement effectif, le tribunal peut accorder la liberté conditionnelle à un détenu condamné à perpétuité (art. 57a StGB). Et si le tribunal estime avoir affaire à un crime d’une exceptionnelle gravité, cette période minimale d’exécution de peine peut être prolongée.

  • 5  Merci à Philippe Mary pour cette remarque.

7Dans une acception plus étroite, la notion de dangerosité est réservée à une catégorie de sanctions pénales autres que la punition. Une catégorie (Maßregeln der Besserung und Sicherung) dont la traduction anglaise a changé : dans une ancienne traduction officielle du code pénal, on les appelait measures of reform and prevention (mesures de réforme et de prévention), alors que Bohlander (2008) parle, lui, de measures of rehabilitation and incapacitation (mesures de réhabilitation et de neutralisation). Ce concept de droit étant pratiquement inexistant en dehors des juridictions autrichienne, belge5, suisse et allemande, il exige une explication. Bien que ces peines supposent que l’on soit reconnu coupable de délit par une cour pénale, elles sont, en théorie tout au moins, conçues comme indépendantes de toute culpabilité. Le but d’une mesure de prévention est d’empêcher que soient commis des délits graves, ni plus ni moins. Des mesures préventives spécifiques ont été inventées pour différents groupes de délinquants (Dessecker 2004), les plus importantes dans le contexte actuel étant la détention préventive et le placement en hôpital psychiatrique - deux mesures qui supposent l’enfermement dans une institution surveillée pour une période indéterminée, mais qui peuvent être suspendues par le tribunal.

  • La détention préventive (Sicherungsverwahrung, art. 66-66b du StGB)6 a pour but de placer l’individu sous surveillance dans une prison, et n’intervient qu’une fois la peine effectuée. Sous la forme traditionnelle la plus courante, punition et détention préventive sont deux éléments de la condamnation qui clôt un procès. Mais différents changements ont été introduits depuis 1998, qui ont ajouté à la complexité des dispositions légales. De plus, certaines sous-catégories ont été créées. Le modèle, récemment inscrit dans la loi, de la détention continue (nachträgliche Sicherungsverwahrung) - notion anglaise empruntée à l’Australie7 - reporte la décision à la fin de la peine de prison. Ce système s’applique aux délinquants violents ou sexuels lorsque ceux-ci sont considérés comme dangereux à la fin d’une peine de prison dépassant une durée minimale et si certaines conditions légales sont remplies. Pour les délinquants condamnés une seule fois dans leur vie, le recours à la détention continue suppose une peine de cinq ans minimum8. La détention continue est apparue pour la première fois en 2001 dans cinq des États fédéraux de la RFA, sous la forme de mesure administrative. Et ce n’est qu’après que la Cour constitutionnelle fédérale eut décrété qu’elle relevait en fait du droit pénal fédéral9 qu’elle a été inscrite dans le code pénal, en 2004.

    • 10  Au Royaume-Uni, la partie III du Mental Health Act de 1983 autorise les cours d’assises ou les tri (...)

    Le plus souvent, la notion de dangerosité est associée aux délinquants souffrant de troubles mentaux. En Allemagne, le placement en hôpital psychiatrique à la suite d’un délit pénal (Unterbringung in einem psychiatrischen Krankenhaus, art. 63 du StGB) est lui aussi considéré comme une mesure préventive. Il suppose un trouble mental mais pas une absence totale de responsabilité pénale. Dans les cas moins fréquents de responsabilité pénale seulement atténuée, cette sanction est le plus souvent associée à une peine de prison – bien que la plupart de ces délinquants ne fassent pas de séjour en prison mais seulement en institution psychiatrique. Pour désigner ces mesures, nous reprenons ici le terme d’« ordonnance d’hospitalisation » (hospital orders dans le droit britannique10 et dans la traduction du code pénal allemand faite par Bohlander).

8Bien que, dans les analyses empiriques qui suivent, il ne sera question que d’emprisonnement de longue durée, de détention préventive et d’ordonnances d’hospitalisation, il faut signaler qu’en matière de sanctions pénales, ce ne sont pas les seules dispositions légales prises pour répondre au problème de la dangerosité. Une autre catégorie de délinquants est aussi visée par la loi, à savoir les toxicodépendants, qu’ils soient consommateurs d’alcool ou de drogues illégales. Si ces personnes sont considérées comme dangereuses, une ordonnance de traitement institutionnel des addictions peut être prononcée (Unterbringung in einer Entziehungsanstalt, art. 64 du StGB). Ces ordonnances ne fixent pas de terme à la détention, mais il est rare que les trois ans soient dépassés. En outre, elles peuvent être suspendues, comme les ordonnances d’hospitalisation, et cela dès le début. Il existe aussi des mesures non carcérales de réponse à la dangerosité, mais il n’en sera pas question ici.

1.2. Formes non pénales de détention

  • 11  Cour européenne des droits de l’homme, jugement en chambre du 26 octobre 2004, Waltraud Storck v. (...)

9Il n’est pas toujours facile de faire une distinction claire entre les mesures de prévention, censées relever du droit pénal, et d’autres instruments légaux jouant plus ou moins le même rôle dans un cadre administratif ou même de règlement privé. Sur la longue durée, le placement en institution psychiatrique des personnes souffrant de troubles mentaux est ce qui est le plus couramment pratiqué. Il existe toute une série de dispositions légales autorisant un tel placement, que ce soit dans le cadre des règlements administratifs des États fédéraux ou du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch BGB). Mais, indépendamment de ces dispositions, faire soigner un malade dans un hôpital n’est légal qu’avec son consentement. Or, comme l’a récemment établi la Cour européenne des droits de l’homme, il y a aussi eu des cas d’enfermement en clinique pour soins médicaux de personnes non consentantes et sans autorisation d’un tribunal, ce qui pose de graves problèmes au regard des droits de l’homme11.

2. Peines de long terme et mesures préventives : données longitudinales

  • 12  Pour une analyse plus exhaustive des sanctions et des pratiques pénales en Allemagne, voir Heinz ( (...)

10L’analyse empirique proposée infra souffre de limites de plusieurs ordres. Elle ne repose, pour la plupart des éléments traités, que sur les statistiques officielles, les résultats des recherches criminologiques ne pouvant être mentionnés que pour certaines dimensions du problème. En Allemagne, c’est dans les dernières décennies du XIXe siècle que l’on a commencé à recueillir des données statistiques sur la justice pénale et l’administration de peines. Pour les analyses longitudinales présentées ici, il a fallu sélectionner certaines peines et mesures12 et observer certaines limites. Par ailleurs, concernant l’enfermement en hôpital psychiatrique, les données sont moins faciles à trouver, notamment lorsqu’il s’agit de formes non pénales de détention.

11Dans cette partie centrale de l’article, après quelques remarques brèves sur les sources de données, nous examinerons chaque sanction séparément. Établir une hiérarchie claire entre ces peines semble impossible, toutes reposant d’une manière ou d’une autre sur la notion de dangerosité et toutes visant à imposer une détention de longue durée.

2.1. Sources statistiques

  • 13  Fink (2008) et Harcourt (2008) ont récemment exposé certains des problèmes de statistiques qui se (...)

12Pour dresser un tableau historique des sanctions pénales, il est particulièrement utile de pouvoir disposer d’un système de statistiques judiciaires stable sur plusieurs décennies. Reste que la validité des études longitudinales fondées sur les statistiques officielles dépend bien sûr largement de la qualité des données compilées par les autorités statistiques13.

  • 14  Pour des données plus récentes, voir Statistisches Bundesamt (2007).

13Dans le cas de l’Allemagne, les séries statistiques les plus longues sont celles qui portent non pas sur les prisons ou les institutions psychiatriques, mais sur les condamnations. Les statistiques de condamnations pour l’Allemagne de l’Ouest et Berlin ont été publiées par l’Office statistique fédéral (Statistisches Bundesamt) à partir du début des années 1950, ce qui nous permet de disposer d’une série chronologique remontant à plus de cinquante ans, sans importants changements dans la zone géographique de couverture. Pour la version des statistiques de condamnations publiée chaque année, la réunification allemande de 1990 n’a pas changé grand-chose dans l’ensemble, car des difficultés d’ordre légal empêchent d’élargir le territoire de recensement. Même dans les publications récentes, tous les États fédéraux de l’est de la République fédérale14 ne sont pas représentés. Les décisions d’internement psychiatrique sont prises en compte dans les statistiques de condamnations dans la mesure où elles émanent d’un tribunal pénal. Lorsqu’elles ne relèvent pas du pénal, on ne peut les retrouver que dans les statistiques des tribunaux civils, établies à partir de 1992.

  • 15  Pour certains aspects de l’histoire des statistiques de criminalité en Allemagne, voir Heinz (1990 (...)

14Des statistiques de condamnations sont aussi disponibles pour la première moitié du XXe siècle, puisqu’elles ont vu le jour en 1882 sous le nom de Reichskriminalstatistik. Pour cette période de l’histoire, il faut tenir compte, dans leur interprétation, des fréquents changements de système politique, des deux guerres mondiales et de l’usage que les autorités nazies ont fait de la loi15.

  • 16  Il existe, à côté des sources statistiques officielles, un ensemble plus ou moins vaste de recherc (...)

15Les statistiques des prisons, si elles relèvent d’une longue tradition dans certaines parties du pays – dès le XIXe siècle dans certains territoires – elles n’existent sur une base nationale que depuis les années 1960. Elles recensent fidèlement les peines qui sont exécutées au sein du système carcéral - autrement dit, pour le domaine qui nous intéresse, les peines d’emprisonnement à vie et la détention préventive. Quant aux ordonnances d’hospitalisation, qui sont exécutées dans le cadre du système de santé, elles ne peuvent être analysées que sur la base des données relatives à l’Allemagne de l’Ouest (Dessecker 2008, 3 sqqv.). Et pour ce qui est des internés en général, les statistiques officielles sont dans l’ensemble encore plus lacunaires16.

2.2. L’emprisonnement à perpétuité

  • 17  Le système pénal et politique de la RFA ainsi que son système relativement stable d’élaboration de (...)

16L’emprisonnement à perpétuité est depuis un certain temps déjà la peine la plus sévère prévue par le code pénal allemand. La République fédérale allemande a inscrit l’abolition de la peine capitale dans sa Constitution (Grundgesetz) en 1949, mais en République démocratique allemande la dernière exécution date de 1981 et la peine capitale n’a été abolie qu’en 1987 (Evans, 1996)17. Quand celle-ci existait encore, l’emprisonnement à perpétuité jouait un rôle différent.

2.2.1. L’emprisonnement à perpétuité comme alternative à la peine capitale (1882-1945)

17Le graphique 1 offre une première vue d’ensemble en comparant le nombre de peines d’emprisonnement à perpétuité à celui des peines capitales pendant la période qui va de la naissance des statistiques nationales de condamnations à la Seconde Guerre mondiale. Avant 1950, la peine capitale était considérée comme la peine la plus sévère dans le code pénal allemand, l’emprisonnement à perpétuité venant en seconde position.

Graphique 1 : Peines d’emprisonnement à perpétuité et peines capitales, 1882-1942 (statistiques de condamnations)

Graphique 1 : Peines d’emprisonnement à perpétuité et peines capitales, 1882-1942 (statistiques de condamnations)

18Dans le graphique, celle-ci l’emporte nettement, car il y eut des exécutions par milliers pendant la phase la plus terroriste du régime nazi. Comme l’a fait remarquer Nikolaus Wachsmann (2004, 218), il y eut plus de condamnations à mort au cours des seules années 1943 et 1944 que pendant les 80 ans de la période 1861-1941. Les chiffres du graphique correspondent aux condamnations à mort comptabilisées dans les statistiques pénales officielles jusqu’en 1940. Celles-ci prenaient en compte les condamnations émises par les tribunaux pénaux ordinaires, par les tribunaux spéciaux (Sondergerichte) et par ce que l’on appelait le Tribunal du peuple (Volksgerichtshof), mais pas celles prononcées par les tribunaux, militaires ou autres, opérant en dehors du système judiciaire, notamment ceux de la police et des SS en Pologne occupée. Pour certaines années, il existe des renseignements internes au ministère de la Justice, et les chercheurs en histoire sont dans une certaine mesure contraints de s’appuyer sur les estimations faites par l’un des bourreaux de l’époque (Blau, 1952, 72 sqq.; Düsing, 1952, 212 sqq.; Evans, 1996, 641 sqq.; Wachsmann, 2004, 218).

  • 18  La pratique de la publication sélective a fait l’objet de discussions, y compris s’agissant d’autr (...)

19La peine capitale n’est pas la seule sanction pénale sévère qui, sous l’effet des extrémités du régime nazi, ait atteint des proportions autrefois inconcevables. Mais ces extrémités n’ont pas changé grand-chose à l’importance relative des peines d’emprisonnement à perpétuité par rapport aux condamnations à mort. Pour chacune des années où des données ont été recueillies, la fréquence des premières apparaît beaucoup plus faible que celle des secondes. Cela est vrai pour le régime nazi (1933-1945) comme pour la république de Weimar (1919-1933) et pour la période de l’empire (1871-1918). Dans plusieurs années du Kaiserreich (1883, 1897, 1910, 1918), on n’a pas enregistré plus de deux peines de prison à vie dans les statistiques des condamnations, et leur nombre n’a jamais dépassé 18 (en 1894). Si les chiffres ont grimpé pendant la période de crise des premières années 1920, atteignant 27 en 1920, il y eut ensuite une nouvelle baisse jusqu’en 1930. Et, si l’on doit se fier à ce qu’a publié l’État nazi, il n’y eut que 7 peines de prison à vie prononcées en 193618. À partir de 1937 leur nombre croît, mais ne dépasse jamais 69 par an - chiffre non officiellement publié, qui se rapporte à l’Allemagne et aux territoires que les nazis avaient incorporés dans la « Grande Allemagne » (Grossdeutsches Reich) en 1941 (Blau, 1952, 72).

20Tant que la peine capitale a existé, l’emprisonnement à perpétuité n’a jamais été considéré comme un châtiment réservé aux crimes les plus graves. Il venait seulement en seconde position. Jusqu’à la fin des années 1930, la peine capitale était la condamnation standard en cas d’assassinat (Mord) mais n’était que très rarement appliquée pour d’autres crimes ; et l’emprisonnement à perpétuité était imposé le plus souvent aux délinquants reconnus coupables de meurtre (Totschlag) – ainsi que, dans certains cas, aux auteurs de viol et d’incendie volontaire ayant entraîné la mort. Lorsque la terreur légale du régime nazi s’intensifia, de nombreux nouveaux délits punis de la peine capitale apparurent, comme le fait d’écouter des radios étrangères ou tout délit commis en profitant des mesures de protection contre les raids aériens (Evans, 1996, 689 sqq.; Röhl, 1969, 27 sqq.; Werle, 1989, 210 sqq.). On eut plus souvent recours aux condamnations à la prison à vie que dans toutes les périodes antérieures depuis la fin du XIXe siècle, mais les nazis ne considéraient pas cette sanction comme suffisamment efficace pour exterminer ceux qu’ils qualifiaient d’« ennemis du peuple » (Volksschädlinge) (Werle, 1989, 266 sqq.).

2.2.2. L’emprisonnement à perpétuité comme châtiment le plus sévère (1950-2006)

21Après l’abolition de la peine capitale en Allemagne de l’Ouest, l’emprisonnement à vie n’a plus rempli la même fonction. À partir de 1949, il est devenu le châtiment le plus sévère autorisé par la loi et a alors joué pour l’essentiel le rôle que jouait la peine capitale dans les périodes précédentes.

Graphique 2 : Emprisonnement à vie et détention préventive en Allemagne (statistiques des condamnations, 1950-2006)

Graphique 2 : Emprisonnement à vie et détention préventive en Allemagne (statistiques des condamnations, 1950-2006)
  • 19  L’élément essentiel étant l’ordonnance du Bundesgerichtshof du 19 mai 1981 – GSSt 1/81 (= BGHSt 30 (...)

22Bien qu’il existe divers textes de loi autorisant l’emprisonnement à perpétuité, celui-ci fut en pratique presque exclusivement réservé aux cas d’assassinat. La loi prévoit de sanctionner l’assassinat par une peine de prison à vie. Mais dans un nombre important de cas, l’assassin est condamné à la prison pour un temps limité. Le code pénal prévoit qu’une tentative puisse être punie plus légèrement que l’acte accompli, et la même règle s’applique pour les cas de responsabilité atténuée. De plus, la Cour de justice fédérale (Bundesgerichtshof) a admis certaines exceptions pour certains cas d’assassinat par surprise (Heimtücke)19.

23Les chiffres des peines d’emprisonnement à perpétuité enregistrés en Allemagne de l’Ouest depuis 1950 sont plus élevés que ceux enregistrés annuellement avant 1937, bien que ce pays ait compté nettement moins d’habitants que le Reich allemand d’avant la Seconde Guerre mondiale. Les statistiques révèlent une hausse significative notamment à partir de 1970. Dans les années 1950, le nombre de ces peines était en moyenne de 56 par an ; cette moyenne est passée à 58 dans les années 1960, pour atteindre quasiment 60 dans les années 1970, 73 dans les années 1980, 88 dans les années 1990 et 103 depuis 2000.

  • 20  Les statistiques policières sont consultables sur Internet, à cette adresse.

24Il paraît difficile de trouver une explication plausible à cette progression relativement régulière de la peine d’emprisonnement à perpétuité. Il n’y a pas eu, sur la même période, de croissance des statistiques policières. Et celle qui a été enregistrée au début des années 1990 correspond aux poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires de la RDA, qui ne pouvaient se faire avant 1989. Mais le taux d’homicides volontaires enregistré en 2007 pour l’ensemble du pays est plus faible que celui de 1987 pour la seule Allemagne de l’Ouest20.

  • 21  Landgericht Verden, arrêt du 5 mars 1976 – 3 Ks 3/75 (= NJW 1976, 980). Pour l’arrêt de la Cour co (...)

25Les critiques concernant la peine d’emprisonnement à perpétuité ont atteint leur point culminant à la fin des années 1970, quand les réformes les plus importantes du code pénal sont enfin entrées en vigueur en République fédérale allemande. C’est ce climat politique qui a poussé la Cour régionale de Verden à soumettre la loi sur l’homicide à la Cour constitutionnelle fédérale, faisant valoir que la peine d’emprisonnement à perpétuité était inconstitutionnelle car en violation du principe de respect de la dignité humaine. La Cour constitutionnelle fédérale décréta qu’il n’y avait pas violation de ce principe tant que le prisonnier conservait une chance d’être libéré – possibilité qu’il fallait inscrire dans la loi – et que certaines sous-catégories d’assassinat devaient être entendues de manière restrictive21.

  • 22  L’exception la plus notable, pour ce qui est des écrits, est Weber (1999).

26Aujourd’hui, la peine de prison à vie ne fait plus vraiment polémique22. Pour beaucoup, il va de soi qu’un emprisonnement de très longue durée s’impose en cas de crimes d’une extrême gravité. Certains avancent même que cette peine devrait s’appliquer également aux délinquants mineurs. La plupart des peines de prison à perpétuité sont fixées en fonction de la culpabilité et de la punition, la notion de dangerosité restant en arrière-plan dans ce débat.

27Les statistiques carcérales font apparaître une croissance forte des peines d’emprisonnement à vie. Après un premier pic en 1969 où l’on a compté presque 1 100 condamnés à perpétuité dans les prisons d’Allemagne de l’Ouest, à partir de 1987 les chiffres ont chaque année dépassé ce niveau. En 2007, on en comptait environ 2 000. Ce chiffre très élevé s’explique bien sûr par la différence, au cours d’une même année, entre le nombre de ceux qui sont touchés par cette condamnation - 94 au moins en 2006 - et celui, moins important, des prisonniers qui sont relâchés ou dont la peine arrive à échéance pour des raisons d’un autre ordre – 61 en 2006. Il existe des données récentes sur la longueur du séjour, mais seulement pour les prisonniers relâchés au cours d’une année donnée, la médiane fluctuant entre 17 et 19 ans (Dessecker, 2008).

2.3. La détention préventive

28La détention préventive est une mesure réservée aux délinquants dangereux, pour laquelle on peut également retenir différentes phases au cours du XXe siècle. C’est dans le cadre du système pénal de l’Allemagne nazie que l’on y a eu le plus souvent recours, avec plus de 3 700 cas en 1934 et un second pic autour de 1940. Après la création, en 1949, de deux nouveaux États allemands, à l’Est et à l’Ouest, la détention préventive fut rapidement abolie en RDA, où elle était considérée comme « l’une des mesures préventives les plus terroristes ». En Allemagne de l’Ouest, le nombre des condamnations à cette mesure préventive n’a plus jamais atteint le niveau d’avant 1945. Entre 1958 et 1969, on en a compté plus de 200 chaque année. Après une baisse marquée, seul le chiffre le plus récent, celui de 2006, s’approche du palier des 100 cas par an.

2.3.1. La période nazie

  • 23  Je défends personnellement l’idée que, s’il y a bien continuité dans les textes de loi, dans la pr (...)

29Dans le système pénal de l’Allemagne nazie, la détention était la plus importante de toutes les mesures préventives dont disposaient les tribunaux. De telles mesures ont été introduites par le gouvernement nazi à partir de 1934. Ce n’était pas la première fois que l’on cherchait à inscrire ce type de sanctions dans le droit, puisque l’on s’est largement inspiré pour cela du débat qu’avait suscité la réforme du code pénal sous la république de Weimar. Ce qui explique que la nature des mesures préventives, et notamment de la détention, continue à faire débat depuis, certains considérant qu’elles relèvent typiquement du mode de pensée nazi, d’autres – la majorité sans doute aujourd’hui – défendant l’idée que les mesures préventives ne constituent pas en elles-mêmes une violation des principes qui régissent un système pénal fondé sur le respect des droits de l’homme et du citoyen. C’est une question que nous ne pouvons développer ici23.

  • 24  Publiée le 24 novembre 1933 (RGBl. I 995), cette loi s’appelait officiellement Gesetz gegen gefähr (...)

30Il est un point sur lequel le gouvernement nazi s’est démarqué des projets de loi weimariens précédents, à savoir le caractère rétroactif de ces nouvelles mesures – question d’une extrême importance pour ce qui touche à la détention préventive. Plusieurs clauses de la loi sur les délinquants habituels (Gewohnheitsverbrechergesetz)24 permettaient d’appliquer cette mesure non seulement aux délinquants qui avaient été condamnés pour un crime commis en 1934 ou après, mais aussi à ceux qui attendaient encore d’être jugés, voire à ceux qui étaient encore en prison pour un crime commis des années auparavant. D’où le nombre extrêmement élevé de détentions préventives enregistré dans les deux premières années - trois ou quatre fois plus élevé, au total, que ce que le ministère de la justice avait prévu (Baumann, 2006, 86 ; Dessecker, 2004, 97 ; Müller, 1997, 53 sqqv.).

31Après l’épuisement de cette première vague, une baisse s’observe dans les statistiques. Puis une nouvelle forte hausse est enregistrée à partir de 1938, ce qui s’explique peut-être par la volonté marquée du pouvoir – gouvernement et Cour suprême (Reichsgericht) confondus - de faire un usage plus offensif de la détention préventive. Cette orientation ne prit fin qu’au cours de la Seconde Guerre mondiale, lorsque les possibilités extralégales d’exclure ou d’éliminer les délinquants dangereux se sont multipliées. Une fois prise la décision de recourir à « l’anéantissement par le travail » pour faire disparaître les prisonniers, les longues peines de prison et même la détention préventive sont en effet devenues superflues, du point de vue de l’Etat nazi (Baumann, 2006, 87 sqq.; Dessecker, 2004, 97 sqq.; Müller, 1997, 56 sqq.; Wachsmann, 2004, 284 sqq.).

32Après la détention préventive, la mesure adoptée le plus fréquemment était le placement en maison de correction, une forme de détention réservée aux petits délinquants, aux vagabonds, aux mendiants et aux prostituées dont la peine de prison initiale était arrivée à terme. La loi de 1934 y limitait le temps de détention à deux ans, mais uniquement pour ceux qui n’avaient jamais été placés auparavant dans ce type d’institution ; pour les autres, il n’y avait aucune limite de temps.

2.3.2. La détention préventive après 1949

33L’histoire de la détention préventive change avec la naissance de la République fédérale allemande. Depuis 1949, la question de savoir combien de personnes sont envoyées chaque année en détention préventive n’a cessé de faire débat. Quoi qu’il en soit, ce n’est plus de milliers de prisonniers qu’il s’agit, mais de centaines, et plus récemment de dizaines. Ce que le graphique 2 montre de façon plus détaillée.

  • 25  Voir par exemple H.-J. Bruns (1959). Pour une analyse synthétique, cf. Dessecker (2004, 106 sqq.).

34Dans les années 1950 et 1960, les tribunaux ouest-allemands ont usé de la détention préventive comme d’une sanction pénale normale pour une certaine catégorie de délinquants. Et cela sans susciter, pendant toute cette période ou presque, de réactions critiques. Bien au contraire : le mouvement international de la Défense sociale nouvelle - tel qu’il était largement perçu en Allemagne - était plutôt favorable aux mesures préventives de toute sorte, dans la mesure où elles brouillaient la frontière entre punition et prévention pure. Bien que moins puissant qu’en France et en Italie, ce mouvement avait quelque influence dans le débat allemand. Les ouvrages de référence de Marc Ancel comme de Filippo Gramatica étaient traduits (Ancel, 1966 ; Gramatica, 1961). Sans compter que plus d’une autorité intellectuelle dans le domaine laissait entendre que la justice pénale nazie avait largement réussi à éliminer les récidivistes25.

  • 26  Baumann (2006, 280 sqq.) en propose une reconstitution historique.

35Des prises de position plus critiques sont apparues au début des années 196026. Le fait est que la pratique de la détention préventive sous le régime nazi faisait alors l’objet de recherches empiriques de plus grande ampleur (Hellmer 1961). C’est à cette époque que s’est joué l’essentiel de la réforme du droit pénal en Allemagne de l’Ouest. Pour la partie générale du code pénal entré en vigueur en 1975, l’impact du projet de loi alternatif (Alternativ-Entwurf) centré sur le traitement et rédigé par un groupe de professeurs de droit fut considérable. Ceux-ci se montraient très critiques envers la version de la détention préventive héritée de la loi de 1934 et, sans en préconiser l’abolition pure et simple, proposaient de la restreindre à quelques très rares cas de délinquants n’ayant pas ou ne pouvant pas être soignés. Si l’ensemble de ces propositions n’ont pas été reprises dans leurs moindres détails dans le nouveau code pénal adopté par le Parlement, les possibilités de recours à la détention préventive s’en sont trouvées incontestablement limitées. Et cet aspect de la réforme a semblé suffisamment urgent aux législateurs pour qu’ils décident de l’inscrire dans la loi dès 1969. Ce que les tribunaux n’ont pas manqué d’interpréter, à juste titre, comme une invitation à en faire un usage plus limité.

  • 27  Boetticher (2000). Comme le fait remarquer Hans-Jörg Albrecht (2006, 198), les affaires qui retien (...)

36La phase la plus récente de l’histoire de la législation relative aux « délinquants dangereux » en Allemagne remonte au débat lié aux homicides à caractère sexuel qui ont agité l’opinion publique à partir de 1997, faisant se lever ce que l’on pourrait appeler un vent de panique morale. En quelques mois, une série d’enlèvements et de meurtres spectaculaires de jeunes filles s’est produite, suscitant des réactions scandalisées dans la plupart des médias. De toutes les affaires de victimes, c’est celle de Natalie Astner, une enfant de sept ans vivant en Bavière, qui eut le plus d’impact sur plan législatif. Le meurtrier, qui avait déjà été condamné pour sévices sexuels et autres délits, s’était vu accorder la liberté conditionnelle quatorze mois avant de commettre son nouveau crime, et n’avait jamais été considéré jusque-là comme un « délinquant dangereux » – et pourtant il n’aurait jamais rencontré sa victime s’il avait été en prison. Ce qui donnait à l’affaire Natalie Astner son caractère exceptionnel, ce n’était pas tant la nature du crime en soi27 – même si les cas d’homicides à caractère sexuel enregistrés par la police étaient plutôt rares et que leur nombre tendait à décroître – que l’émoi suscité dans l’opinion. C’est d’autre part en 1997 également que l’on a compris que l’affaire Dutroux, qui avait éclaté en Belgique, était sans doute sans précédent (Debuyst, 1998 ; Grevisse, 2001). Mais, parmi les affaires citées par le public, c’était la seule dont l’écho venait de l’étranger, ce qui fait qu’elle eut sans doute moins d’importance que celles nées en Allemagne.

37Même si les chiffres des condamnations à la détention préventive n’ont pas explosé, l’impact de ce climat politique plus punitif et plus sécuritaire se retrouve dans les statistiques. Dans les dix ans qui vont de 1997 à 2006, on a compté en moyenne 64 cas par an, contre 36 dans la décennie précédente. Et cette évolution se retrouve dans les statistiques carcérales : en 1964, on comptait 870 détenus ; au début des années 1980 et 1990, moins de 200 ; en mars 2008, 435. Une tendance à la hausse dont on peut facilement penser qu’elle se confirmera lorsque les nouveaux cas de détention continue commenceront à apparaître dans les statistiques des condamnations.

38Être soumis à la détention préventive pour un temps indéterminé ne signifie pas que l’on doive rester en prison aussi longtemps que si l’on était condamné à la perpétuité. Sur la durée des séjours en prison, on ne dispose que de quelques chiffres, calculés sur la base des remises en liberté. Cela va, en médiane, de 4,5 à 6,5 années pour la seule détention préventive et de 10 à 17 années si l’on prend en compte la peine de prison qui précède (Dessecker, 2008, 22 sqq.).

  • 28  Sur la période nazie, voir Hellmer (1961, 35 sq.) et Müller (1997, 61 sq.). Sur les années 1960, v (...)

39L’un des aspects les plus problématiques de la détention préventive depuis son introduction en 1934 porte sur le type de délinquants concerné. Dans quelle mesure est-il légitime de qualifier ces délinquants de « dangereux » ? Ceux qui critiquent la détention préventive n’ont cessé de dire que cette mesure préventive avait été instaurée non pas contre les personnes susceptibles de commettre des crimes très graves, mais contre les auteurs d’un grand nombre de petits délits dont on peut penser qu’ils vont poursuivre sur leur lancée. Or, les recherches empiriques ont montré à plus d’une reprise que cette critique était parfaitement fondée. Dans les années 1930 et jusque dans les années 1960, en effet, les crimes commis sans violence contre la propriété individuelle étaient largement majoritaires. En revanche, des études plus récentes portant sur des délinquants condamnés dans les années 1980 après le passage de la réforme pénale en Allemagne de l’Ouest font apparaître une prédominance des crimes à caractère sexuel et des vols avec violence, sans que le vol simple et l’escroquerie aient pour autant disparu28.

2.4. Les ordonnances d’hospitalisation visant les délinquants atteints de troubles mentaux et le système de santé mentale dans lequel elles s’inscrivent

40Pour les personnes présentant des troubles mentaux, des mesures préventives peuvent être prises par les tribunaux pénaux comme par les tribunaux civils. Les plus importantes, en termes de droit pénal, sont bien sûr celles qui associent dangerosité et délit pénal de façon spécifique, et que nous appelons ici « ordonnances d’hospitalisation ». Ces peines ont été édictées, elles aussi, dans le cadre de la loi de 1934. Le graphique 3 en offre une vue d’ensemble.

Graphique 3 : Ordonnances d’hospitalisation et détention préventive en Allemagne, 1934-2006 (statistiques de condamnations)

Graphique 3 : Ordonnances d’hospitalisation et détention préventive en Allemagne, 1934-2006 (statistiques de condamnations)

41Entre les deux périodes historiques que sont le régime nazi et la démocratie ouest-allemande, les différences sont bien moins évidentes que dans le cas de la détention préventive. Le graphique donne au contraire l’impression qu’il y a eu continuité depuis que cette mesure a été introduite dans la législation, les années 1940 apparaissant simplement comme une période d’absence de recueil de données statistiques. C’est sans aucun doute une impression fausse. Et pourtant, en termes purement quantitatifs, aux environs de 1939, le nombre des ordonnances d’hospitalisation n’était que légèrement supérieur à celui enregistré autour de 2004. Si l’on tient compte des limites des statistiques de condamnations, le nombre d’ordonnances d’hospitalisation pour 100 000 habitants apparaît plus élevé aujourd’hui en Allemagne de l’Ouest et à Berlin qu’au début de la Seconde Guerre mondiale dans les territoires de la « Grande Allemagne ».

2.4.1. La période nazie

42Dans les premières années du régime, jusqu’en 1938, période où les autorités nazies recueillaient les données relatives à l’application des mesures préventives prévues par la loi, les ordonnances d’hospitalisation ne venaient qu’en troisième position. Comme la détention préventive ou le placement répété en maison de correction, elles étaient émises pour une durée indéterminée. Le nombre de ces ordonnances enregistré chaque année a fortement grimpé jusqu’en 1939, et s’est maintenu à un haut niveau au début des années 1940, aussi longtemps qu’il y a eu recueil de données. Compte tenu du fait que les détenus en institution psychiatrique étaient très rarement libérés, leur nombre a été estimé à 4 000 en 1939 (Creutz, 1939, 140 sqq.).

43Bien que ce chiffre puisse paraître élevé en soi, les détenus classés comme aliénés ne constituaient à cette époque qu’une petite minorité dans la population des hôpitaux psychiatriques. Du fait du fréquent recours aux internements non pénaux mais aussi d’un contrôle social très strict de toutes les personnes souffrant de troubles mentaux ou affichant simplement un mode de vie hors normes, le nombre des internés avait grossi jusqu’à dépasser 340 000 en 1939. C’était le résultat d’une longue vague d’enfermement des malades mentaux, née dans les dernières années du XIXe siècle et qui n’avait connu de retombée qu’avec la forte hausse du taux de décès enregistré dans les asiles vers la fin de la Première Guerre mondiale. Dans les premières années du régime nazi, cette vague d’exclusion s’est encore radicalisée (Blasius, 1994, 74 sqq.; Müller, 2004, 83 sqq.; Schmuhl, 1993, 116 sqq.) Mais à partir de 1939, les malades mentaux furent systématiquement assassinés, de même que les individus placés en détention préventive et les condamnés à de longues peines de prison.

2.4.2. Les ordonnances d’hospitalisation à partir de 1949

  • 29  On trouve une description de cette atmosphère asilaire dans certaines études empiriques, comme Hem (...)

44Dans les années 1950 et au début des années 1960, le nombre d’ordonnances d’hospitalisation est resté élevé en Allemagne de l’Ouest, avec 500 à 600 cas par an. C’était l’époque où bon nombre de petits délinquants auxquels des expertises plutôt superficielles avaient attribué des troubles mentaux ou le qualificatif de psychopathes se retrouvaient en hôpital psychiatrique. À partir de 1965, leur nombre a chuté. La psychiatrie institutionnelle était désormais fortement critiquée pour son recours fréquent à l’enfermement de personnes dont les troubles mentaux n’avaient rien d’évident et pour son absence totale de traitement médical adapté29. Un débat plus général avait pris forme à cette époque sur la réforme de la loi pénale. Une chose peut paraître frappante : la baisse du nombre d’ordonnances d’hospitalisation (et de placements en maison de correction) a précédé de plusieurs années celle du nombre de détentions préventives.

45La maison de correction a été abolie en 1969, mais le chiffre des ordonnances d’hospitalisation, lui, s’est maintenu à un niveau plutôt stable de 400 cas par an pendant presque vingt ans. À partir de 1987, une nouvelle hausse a été enregistrée, jusqu’à atteindre 968 cas en 2004. Depuis, il semble qu’il y ait une légère retombée. Mais il faut garder à l’esprit que les statistiques officielles ne sont pas parfaites : les statistiques des condamnations sous-estiment sérieusement l’importance des mesures préventives ; les États fédéraux de l’est de l’Allemagne n’y figurent pas ; et une part significative des ordonnances d’hospitalisation émises par les tribunaux - de l’ordre de 20 %, selon une estimation basse - n’est pas enregistrée.

46Les statistiques des hôpitaux psychiatriques, quant à elles, font apparaître un nombre jusque-là jamais atteint de patients frappés par une ordonnance - plus de 6 000 en Allemagne de l’Ouest en 2007. Depuis 2002, la durée médiane de séjour est passée, pour les personnes libérées suite à une suspension d’ordonnance par le tribunal, de 4,5 à 5,9 années (Dessecker, 2008, 35).

  • 30  Nedopil (2002) en donne quelques exemples pour la Bavière.

47L’importance grandissante des ordonnances d’hospitalisation dans les vingt dernières années peut être interprétée comme l’expression d’une tendance de plus en plus marquée à la psychiatrisation des problèmes d’ordre pénal. Mais il est difficile de trouver des raisons spécifiques à cette évolution. Certains sont frappés par le nouveau vent de panique morale suscité par les crimes à caractère sexuel. Certes, ce climat ne peut que peser sur les décisions que prennent individuellement les juges30. Mais l’étonnante popularité des ordonnances d’hospitalisation auprès des tribunaux a débuté dix ans avant que l’affaire Natalie Astner occupe une large place dans les médias.

48Une explication plus convaincante semble être la tendance générale à vouloir des peines plus punitives, y compris pour une catégorie de délinquants qui, au regard de la loi, n’ont pas à être punis. Deux tiers des personnes envoyées en hôpital psychiatrique par décision d’un tribunal pénal ne sont pas considérées comme responsables du délit qu’elles ont commis, mais les tribunaux peuvent abaisser le seuil de ce qui relève à leurs yeux de la dangerosité. Parmi les délits motivant une ordonnance d’hospitalisation, ce sont désormais les agressions qui occupent la première place : elles représentent un tiers des cas, et même 37% en 2006. Il s’agit dans la plupart des cas de graves blessures physiques (art. 224 I StGB), délit qui a été aggravé en 1998. En 1997, plus de la moitié des condamnés n’étaient punis que d’une amende, mais depuis 1998 une peine de prison est prononcée dans plus de 70 % des cas.

2.4.3. Placements d’office ne relevant pas du pénal

49Concernant les placements d’office en institutions ne relevant pas du système pénal - hôpitaux et maisons de repos psychiatriques, entre autres - les données disponibles sont nettement plus limitées. Ce n’est qu’en 1992, année d’entrée en vigueur d’une importante réforme du droit, que l’on a commencé à établir des statistiques. Ce qui explique qu’on ne trouve dans le graphique 4 que des données remontant à 1992.

Graphique 4 : Placements d’office en hôpital psychiatrique ou institution similaire en Allemagne, 1992-2007

Graphique 4 : Placements d’office en hôpital psychiatrique ou institution similaire en Allemagne, 1992-2007
  • 31  Ces statistiques font partie d’une vaste étude d’ensemble des affaires civiles jugées par les trib (...)

50Les statistiques des internements ne relevant pas du pénal, recueillies par le ministère fédéral de la Justice31, font apparaître une hausse brutale, avec environ 92 000 cas en 1992 et 200 000 en 2007. Ces chiffres sont beaucoup plus élevés que ceux des ordonnances d’hospitalisation décrétées par les tribunaux pénaux. Mais il n’est pas possible, sur la base de ces statistiques, d’en savoir plus sur les circonstances des procédures judiciaires. Pas même de savoir combien, parmi ces décisions de justice, se réfèrent aux mêmes personnes. Les recherches empiriques faites sur ce genre d’internements montrent que la durée du séjour en institution psychiatrique est en général de l’ordre de quelques jours ou de quelques semaines (G. Bruns, 1993, 67, 145 sqq.; Siegel, 2001, 31, 46). Ce qui rend plus probable, toutefois, le fait que certains patients aient fait l’objet de plusieurs placements d’office dans la même année.

51Les seules variables que les statistiques d’internements permettent de distinguer sont celles établies sur la base des procédures légales. Comme nous l’avons signalé supra, il est possible d’enfermer une personne dans une institution psychiatrique sans son consentement aussi bien au regard des lois des États fédéraux que du code civil. Dans les deux cas, les procédures sont fondamentalement identiques. Mais les conditions matérielles préalables, elles, ne le sont pas. Les lois des États fédéraux font de l’internement une mesure destinée à prévenir le risque que fait courir le malade aux autres comme à lui-même, les cas les plus caractéristiques étant les auteurs d’agressions violentes contre des membres de la famille. Il peut arriver que des actes de ce genre soient qualifiés de crimes, mais quand on possède des éléments sur l’histoire de la maladie mentale, ils ne le sont en général pas. Il est à noter que le nombre d’internements motivés par la dangerosité est resté passablement élevé ces quinze dernières années.

  • 32  Il existe un certain nombre d’éléments prouvant qu’il a été fait un usage disproportionné de ces t (...)

52Les internements décidés sur la base du code civil sont seuls ou presque responsables de la hausse remarquable du nombre total d’internements. Au regard de la loi, ils sont censés répondre à l’intérêt de la personne que l’on enferme : ils sont faits pour protéger les individus qui, en raison d’une maladie mentale ou d’une forme de handicap (art. 1906 I BGB), ne sont pas totalement en capacité de faire respecter leurs droits (Bode, 2004, 58 sqq.; Hoffmann, Klie, 2004, 1). Pour expliquer l’augmentation spectaculaire de ce type d’internements, on est tenté de faire le lien avec certains changements survenus au sein de la population, et notamment avec la part croissante des personnes âgées. Et pourtant, sur la base des statistiques disponibles, il n’est guère possible d’aller au delà de la simple spéculation. Des recherches en sociologie du droit s’appuyant sur la notion de tutelle ont montré que plus de la moitié des personnes sous tutelle ont plus de soixante ans (Hoffmann, Künstler, 1995, 10). Il peut arriver que des internements, même décidés sur la base du code civil, servent à se prémunir du danger que le malade fait courir aux autres, bien que ce ne soit pas ce que la loi prévoit32.

  • 33  Bien que l’argumentation de Priebe et al. (2005) soit plus limitée que celle développée par Harcou (...)

53Des psychiatres de divers pays d’Europe ont récemment déclaré que l’Allemagne comptait parmi les pays où la désinstitutionnalisation de la psychiatrie était en partie compensée par le nombre croissant de lits réservés aux placements judiciaires, de placements d’office en hôpital et de places en appartement thérapeutique (Priebe et al., 2005)33. Les données fournies ici ne permettent pas de vérifier cette hypothèse. Elles suggèrent toutefois que les placements d’office fondés sur une présomption de dangerosité sont moins nombreux que ceux qui relèvent d’autre chose.

Conclusion

54Pour cette analyse, nous avons pris en compte toutes les informations statistiques de longue durée disponibles, d’où qu’elles viennent. Pour l’Allemagne, une telle démarche suppose de tirer le plus possible parti des statistiques de condamnations. Car les autres sources statistiques ne permettent pas de remonter aussi loin dans le temps.

55Mais il y a une autre raison de s’appuyer préférentiellement sur les condamnations. Même si toutes les personnes condamnées ne font pas en réalité de la prison, il paraît raisonnable de supposer, pour les peines de long terme qui nous intéressent ici, un très faible taux de corrosion. De surcroît, il est impossible de savoir dès le départ combien de temps un condamné restera véritablement en prison ou en hôpital psychiatrique. Les règles légales dépendent de la qualification de la peine. Alors qu’il existe actuellement un minimum légal de quinze ans de prison effective pour les condamnés à perpétuité, il n’existe pas de temps de séjour minimal pour la détention préventive et les ordonnances d’hospitalisation. D’une manière générale, il semble que cela varie beaucoup d’un État fédéral à l’autre et même d’un hôpital psychiatrique à l’autre.

56Quant à étudier les statistiques des peines de prison, quel que soit le point de vue retenu parmi les deux traditionnellement adoptés (Aebi et al., 2006, 125), cette stratégie suppose que des données soient fournies qui permettent d’estimer le flux des personnes entrant en prison ou en institution psychiatrique, alors que le stock des personnes séjournant en institution à un moment donné est largement négligé.

57Cette réserve faite, la conclusion générale qui s’impose, c’est que le rôle joué par la notion de dangerosité connaît des variations. Des variations qui dépendent de la sanction prise en examen. Pour l’emprisonnement à perpétuité, les critères de dangerosité n’ont probablement joué aucun rôle pendant la période où la peine capitale était la sanction la plus sévère. À partir de 1950, ils ont sans doute joué un rôle mineur, mais les statistiques ne permettent pas de dire jusqu’à quel point. Pour ce qui est des dernières décennies, le fait que les questions de criminalité et de sécurité fassent l’objet, en arrière-plan, de débats de plus en plus nombreux a sans doute contribué à la croissance du nombre d’emprisonnements à vie, mais ces débats pèsent peut-être plus encore sur les décisions de relaxe.

58La détention préventive et les ordonnances d’hospitalisation sont toutes deux considérées comme des mesures préventives visant les délinquants dangereux, et ces mesures sont, depuis qu’elles existent, à durée indéterminée. Dans les années 1930, le régime nazi a introduit la détention préventive comme arme politique pour combattre des formes de criminalité politiquement marquées à ses yeux. Dans les premières décennies de vie de la République fédérale allemande, la détention préventive a continué à exister malgré le changement de système politique, mais à un degré moindre - les groupes de délinquants auxquels elle s’appliquait restant toutefois en grande partie les mêmes. Ce n’est qu’en 1970 que le recours à la notion de dangerosité s’est trouvé restreint par la loi. Mais, quelques années après cette réforme, la courbe de la détention préventive a recommencé à grimper, et, selon toute vraisemblance, ce mouvement va se poursuivre.

59Quant aux ordonnances d’hospitalisation, elles sont en nombre élevé aussi bien dans les années 1930 qu’à l’époque actuelle. Entre les deux époques on observe toutefois des différences quant aux catégories de délinquants placés en institution psychiatrique : le type de délits pour lesquels ils sont condamnés ou le type de troubles mentaux que diagnostiquent les experts psychiatres ne sont pas les mêmes. Jusque dans les années 1960, il n’était pas rare, en Allemagne, que l’on prononce une ordonnance d’hospitalisation contre l’auteur d’atteintes non violentes contre les biens. Aujourd’hui que la dangerosité est prioritairement associée à des crimes violents d’une certaine gravité, cela semblerait un peu difficile. Jusqu’en 1970, les expertises psychiatriques étaient souvent superficielles et la qualification des experts douteuse ; ces expertises reposaient en outre sur des conceptions des troubles mentaux qui sont aujourd’hui récusées par la profession des psychiatres. Mais, depuis, leur qualité a fait l’objet de larges débats, des formations certifiées ont été instituées pour les psychiatres et les psychologues légistes, et le traitement des troubles mentaux dans les manuels de psychiatrie a beaucoup évolué.

60En avril 2004, le gouvernement fédéral soumit au Parlement un projet de loi appelé à devenir la Loi sur la détention continue34. Et cela quatre semaines seulement après que la Cour constitutionnelle fédérale eut décrété que la détention continue de délinquants relevait de la législation fédérale (Haffke, 2005, 33). Dans le document résumant son point de vue, le gouvernement fédéral faisait valoir qu’il était d’un intérêt capital pour la population qu’elle soit efficacement protégée contre certains délinquants extrêmement dangereux ; que si les lois existantes, notamment celles relatives aux diverses formes de détention préventive, garantissaient la sécurité dans la plupart des cas, il existait des cas de dangerosité qui ne pouvaient être établis qu’après le jugement, et peut-être même qu’au terme de la peine de prison ; et que, pour ces cas-là, il existait un vide sécuritaire alarmant, que la nouvelle loi se proposait de combler35. C’est ce qu’on a appelé la logique des vides sécuritaires. Une logique que d’autres ont déjà critiquée (Albrecht, 2004; Haffke, 2005; Hassemer, 2008, 47), faisant valoir qu’il existera toujours un nouveau vide sécuritaire à combler, car la sécurité parfaite n’existe pas. La sécurité ne sera jamais au rendez-vous, puisqu’elle exigera toujours d’être améliorée. C’est dans cette structure et dans l’usage politique qui pourra en être fait que réside l’avenir des mesures fondées sur la notion de dangerosité.

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Notes

1  On en trouvera une brève analyse chez Kaiser (2002, 12 sqq.).

2  Il en existe une traduction anglaise faite par Michael Bohlander (2008), publiée également sous forme électronique par le ministère fédéral de la Justice. Les sources Internet citées ici datent du 16 décembre 2008.

3  Bundesverfassungsgericht, jugements du 25 février 1975 – 1 BvF 1/74 et al. (= BVerfGE 39, 1 <57>) et du 21 juin 1977 - 1 BvL 14/76 (= BVerfGE 45, 187 <253 et suiv.>).

4  Bundesverfassungsgericht, ordonnances datées du 28 juin 1983 – 2 BvR 539/80 et al. (= BVerfGE 64, 261 <272>) et du 8 novembre 2006 – 2 BvR 578/02 et al. (= BVerfGE 117, 71) ; pour un commentaire de cette dernière, voir Kinzig (2007).

5  Merci à Philippe Mary pour cette remarque.

6  Le terme anglais de preventive detention que j’emploie ici est celui que l’on trouve dans une ancienne traduction officielle fournie par le ministère fédéral de la Justice. Wachsmann (2004) préfère la traduction plus littérale de security confinement (détention de sûreté), et Bohlander parle dans sa traduction de detention for the purpose of incapacitation (détention visant à immobiliser) ou d’incapacition order (ordonnance d’immobilisation).

7  Cf. McSherry (2006). Le terme employé par Bohlander est subsequent incapacitation order (ordonnance d’immobilisation ultérieure).

8  Pour certains aspects du débat en Allemagne, voir par exemple Esposito, Safferling (2008, 706), qui préfèrent parler de « détention préventive supplémentaire », et Kreuzer (2006). Cette sous-catégorie de détention préventive semble assez proche de la « rétention de sûreté » française, introduite en février 2008. Le Conseil constitutionnel français a cependant respecté le principe de non-rétroactivité des lois pénales, alors qu’en Allemagne, ce principe ne s’applique pas dans le cas de mesures préventives.

9  Bundesverfassungsgericht, jugement du 10 février 2004 – 2 BvR 834/02 et al. (= BVerfGE 109, 190).

10  Au Royaume-Uni, la partie III du Mental Health Act de 1983 autorise les cours d’assises ou les tribunaux d’instance du système pénal à émettre (sur la base de deux recommandations médicales) des ordonnances permettant de détenir au sein de l’hôpital les condamnés qui nécessitent un traitement et des soins.

11  Cour européenne des droits de l’homme, jugement en chambre du 26 octobre 2004, Waltraud Storck v. Germany (n° 61603/00). Tous les jugements de cette cour sont disponibles à cette adresse.

12  Pour une analyse plus exhaustive des sanctions et des pratiques pénales en Allemagne, voir Heinz (2008).

13  Fink (2008) et Harcourt (2008) ont récemment exposé certains des problèmes de statistiques qui se posent dans d’autres pays.

14  Pour des données plus récentes, voir Statistisches Bundesamt (2007).

15  Pour certains aspects de l’histoire des statistiques de criminalité en Allemagne, voir Heinz (1990, 26 sqq.) et Reinke (1998).

16  Il existe, à côté des sources statistiques officielles, un ensemble plus ou moins vaste de recherches empiriques pour chacune des peines concernées. Cet article ne se voulant pas le produit d’une recherche analytique globale sur l’emprisonnement à perpétuité, la détention préventive et les ordonnances d’hospitalisation en Allemagne, les résultats des études empiriques n’y sont signalés qu’en rapport avec les questions traitées.

17  Le système pénal et politique de la RFA ainsi que son système relativement stable d’élaboration des statistiques de condamnations autorisent l’exploitation des données produites en Allemagne de l’Ouest, ce qui facilite les comparaisons sur la durée. Cela ne veut pas dire que pour la RDA il n’existe pas de données. Mais les statistiques officielles se réduisaient alors à quelques tableaux très généraux, et le système judiciaire dont elles émanaient était totalement différent. Certaines données n’étaient pas publiées, d’autres apparaissaient clairement comme sujettes à manipulations intentionnelles, motivées par des considérations politiques. L’histoire juridique et sociale du système pénal de la RDA reste à écrire. On trouvera chez Markovits (2006, 123 sqq.) une remarquable étude à l’échelle d’une ville de district. Concernant les peines d’emprisonnement à perpétuité, voir Arnold (1995).

18  La pratique de la publication sélective a fait l’objet de discussions, y compris s’agissant d’autres sanctions que la peine capitale. Cf. Blau (1952, 79) ; Röhl (1969, 29).

19  L’élément essentiel étant l’ordonnance du Bundesgerichtshof du 19 mai 1981 – GSSt 1/81 (= BGHSt 30, 105).

20  Les statistiques policières sont consultables sur Internet, à cette adresse.

21  Landgericht Verden, arrêt du 5 mars 1976 – 3 Ks 3/75 (= NJW 1976, 980). Pour l’arrêt de la Cour constitutionnelle, voir op. cit. (note 3).

22  L’exception la plus notable, pour ce qui est des écrits, est Weber (1999).

23  Je défends personnellement l’idée que, s’il y a bien continuité dans les textes de loi, dans la pratique judiciaire celle-ci n’existe plus. Cf. Dessecker (2004, 89 sqq.).

24  Publiée le 24 novembre 1933 (RGBl. I 995), cette loi s’appelait officiellement Gesetz gegen gefährliche Gewohnheitsverbrecher und über Maßregeln der Sicherung und Besserung.

25  Voir par exemple H.-J. Bruns (1959). Pour une analyse synthétique, cf. Dessecker (2004, 106 sqq.).

26  Baumann (2006, 280 sqq.) en propose une reconstitution historique.

27  Boetticher (2000). Comme le fait remarquer Hans-Jörg Albrecht (2006, 198), les affaires qui retiennent l’attention du public sont souvent celles de crimes graves se produisant après des décisions de justice fondées sur l’évaluation du risque.

28  Sur la période nazie, voir Hellmer (1961, 35 sq.) et Müller (1997, 61 sq.). Sur les années 1960, voir Baumann (2006, 284 sq.). L’étude récente la plus complète est celle de Kinzig (1996, 166 sq.).

29  On trouve une description de cette atmosphère asilaire dans certaines études empiriques, comme Hemprich, Kisker (1968).

30  Nedopil (2002) en donne quelques exemples pour la Bavière.

31  Ces statistiques font partie d’une vaste étude d’ensemble des affaires civiles jugées par les tribunaux locaux (Amtsgerichte). Les données les plus récentes se trouvent dans Bundesministerium der Justiz (2008).

32  Il existe un certain nombre d’éléments prouvant qu’il a été fait un usage disproportionné de ces textes de loi dans différents endroits du pays. Cf. Crefeld (1998) ; Dressing, Salize (2004, 38, 92 sqq.); Hoffmann, Klie (2004, 7); Krischke (2006, 20 sqq.).

33  Bien que l’argumentation de Priebe et al. (2005) soit plus limitée que celle développée par Harcourt (2008), tous deux considèrent que l’on a affaire à l’équivalent, d’un point de vue fonctionnel, de ce qu’était traditionnellement l’asile.

34  Gesetz zur Einführung der nachträglichen Sicherungsverwahrung, 23 juillet 2004 (BGBl. I 1838).

35  Gesetzentwurf der Bundesregierung: Entwurf eines Gesetzes zur Einführung der nachträglichen Sicherungsverwahrung (Deutscher Bundestag, 15. Wahlperiode, Drucksache 15/2887, 2 avril 2004).

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Table des illustrations

Titre Graphique 1 : Peines d’emprisonnement à perpétuité et peines capitales, 1882-1942 (statistiques de condamnations)
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Titre Graphique 2 : Emprisonnement à vie et détention préventive en Allemagne (statistiques des condamnations, 1950-2006)
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Titre Graphique 3 : Ordonnances d’hospitalisation et détention préventive en Allemagne, 1934-2006 (statistiques de condamnations)
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Titre Graphique 4 : Placements d’office en hôpital psychiatrique ou institution similaire en Allemagne, 1992-2007
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Pour citer cet article

Référence électronique

Axel Dessecker, « Dangerosité, longues peines de prison et mesures préventives en Allemagne », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire du GERN "Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité" (2008-2009), mis en ligne le 24 octobre 2009, consulté le 20 novembre 2017. URL : http://champpenal.revues.org/7545

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Auteur

Axel Dessecker

Centre de criminologie (KrimZ) & Université de Göttingen, Kriminologische Zentralstelle (KrimZ), Viktoriastrasse 35, 65189 Wiesbaden, Allemagne.
Contact : adessec@gwdg.de

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