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Dossier : Violences conjugales et justice pénale

Introduction d’un outil d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires : enjeux et impacts

Introduction of a risk assessment tool on violence between partners: issues and impacts
Anne Lemonne and Valentine Mahieu

Abstracts

At a political and normative level, the evaluation of risks for violence between partners is more and more valorised. Risk evaluation’s methods are also regularly debated by the scientific community since thirty years. At the light of these evolutions, this contribution aims to bring a reflexive approach to the main results of an empirical research, led by focus groups gathering professional from the police, justice and psycho-medico-social sectors. This research was intending to grasp the current practices of these professionals and the way they perceive instruments of evaluation for violence between partners.

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Full text

Introduction

1L’intérêt pour les outils d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires s’est développé ces dernières années en raison de l’attention croissante portée dans les champs politique et scientifique sur ces questions. Dans le champ politique, le cadre normatif entend en effet requérir de plus en plus des différents acteurs et organisations qui rencontrent ces types de situations de violence, une appréciation des risques, en particulier dans un souci de protection de la sécurité des victimes et de tolérance zéro qui y est associée. Dans le champ scientifique, un certain nombre de travaux de recherche visent à mieux identifier les facteurs de risque de violence entre partenaires (Kropp, 2004).

  • 1 Entretemps, intitulé « Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes » [http://igvm-iefh.belgium (...)

2Dans la foulée de ces évolutions, en Belgique, l’Institut pour l’Égalité des chances des Hommes et des Femmes1, chargé d’assurer la coordination de la lutte contre les violences entre partenaires en Belgique, a financé un projet de recherche auquel la Direction Opérationnelle de Criminologie (DO) de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) a pris part durant quatre mois (de janvier à avril 2014). Ce projet de recherche a en réalité initialement été pensé, conçu et également partiellement mené par le groupe « Preventie en Aanpak van Conflicten en Geweld » de l’Institut Thomas More Kempen et de la KULeuven (Mahieu, 2014 ; Groenen, Matkoski, 2014). Le but du projet était d’évaluer les possibilités d’instaurer un instrument d’évaluation des risques unique destiné à l’usage des professionnels des différents secteurs chargés d’intervenir dans les situations de violence entre partenaires. En effet, en raison de la politique intersectorielle et intégrée développée en Belgique, des acteurs de première et seconde lignes (travailleurs sociaux, magistrats, policiers, travailleurs de la santé) sont aujourd’hui censés quotidiennement prendre des décisions par rapport à des situations de violence entre partenaires.

3Le projet prévoyait trois phases distinctes : dans une première phase, le groupe « Preventie en Aanpak van Conflicten en Geweld » de l’Institut Thomas More Kempen et de la KULeuven devait mener une revue systématique de la littérature relative aux outils d’évaluation des risques existants en matière de violence conjugale. Une seconde phase, prise en charge par ce groupe pour la partie néerlandophone du pays et par l’INCC pour la partie francophone du pays, visait à inventorier les besoins et demandes des professionnels en termes d’évaluation des risques ; une troisième et dernière phase consistait à formuler des suggestions d’outils d’évaluation des risques intégrant les demandes et besoins répertoriés.

4La présente contribution n’entend pas rendre compte de l’ensemble de la recherche mais vise à apporter avant tout une démarche réflexive par rapport aux principaux résultats de la recherche empirique menée par l’INCC (Mahieu, 2014). Celle-ci a consisté essentiellement en l’organisation de tables rondes et en l’analyse des discours qui s’y sont tenus. Ces tables rondes ont permis de sonder les participants quant à leurs pratiques et leurs perceptions des limites et avantages de certains outils d’évaluation du risque, sélectionnés lors de la première phase par l’équipe de l’Institut Thomas More.

  • 2 Pour rappel, les besoins et demandes pour la partie néerlandophone du pays ont été inventoriés par (...)

5Dans la première section, nous proposons de survoler les évolutions sur les plans politique et scientifique qui permettent de comprendre l’intérêt émergeant pour l’introduction d’une méthode d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires en Belgique. Dans la seconde section, la méthodologie de la recherche menée par l’INCC ainsi que ses principaux résultats seront présentés (Mahieu, 2014)2. Enfin, dans les conclusions, un certain nombre d’enjeux qui balisent l’impact potentiel de ces instruments seront mis en évidence.

I - L’émergence de l’intérêt pour les outils d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires en Belgique

1) Un cadre normatif préconisant de manière croissante une évaluation des risques

  • 3 Voir notamment la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femme (...)

6L’intérêt pour les outils d’évaluation des risques en Belgique s’est incontestablement développé en raison du souci croissant accordé par le champ politique à la question des « violences entre partenaires » d’une part, et à « l’évaluation des risques » d’autre part. Comme le souligne Leclerq (2012, 11), au sein de l’ONU, les lobbies féministes ont largement contribué à l’introduction d’un intérêt pour la violence entre partenaires. L’application des conventions et recommandations a également entraîné le développement des politiques européennes et nationales en la matière3.

  • 4 Cette convention ne se limite pas à la violence domestique. Ses dispositions s’appliquent à toutes (...)
  • 5 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femme (...)

7Sur le plan normatif européen, la « Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », adoptée par le Conseil de l’Europe en 2011 et premier instrument juridiquement contraignant en cette matière en Europe, vise à harmoniser les normes juridiques pour que les victimes puissent bénéficier du même niveau de protection partout en Europe4. Elle préconise d’adopter une approche globale pour protéger et assister toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Elle considère qu’il est nécessaire d’établir à cet effet une coopération interinstitutionnelle inscrite dans une approche intégrée en vue de prévenir et lutter contre ce type de violence. En d’autres termes, elle requiert des États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques qui ont recours à diverses mesures prises par différents acteurs et organisations qui, ensemble, offrent une réponse à la violence à l’égard des femmes. Elle prône également le fait que ces politiques soient développées sur base d’une coopération interinstitutionnelle efficace. La lutte contre la violence domestique devient donc l’affaire d’un ensemble d’acteurs professionnels et non plus des seuls experts cliniciens5.

  • 6 [www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention…/12_Steps_fr.pdf].
  • 7 Les risques létaux, de violence grave et répétée.

8Parmi les mesures prônées par le Conseil de l’Europe en vue de se conformer à la Convention, la quatrième entend « protéger les victimes en danger en prenant des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et de protection, ainsi qu’une appréciation et une gestion des risques »6. Cette mesure vise à permettre l’application de l’article 51 de la Convention qui spécifie que « les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer au mieux le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonné ». Le rapport explicatif de la Convention met l’accent essentiellement sur la sécurité des victimes. Il expose également l’obligation pour toutes les autorités compétentes, policières ou non, d’évaluer les risques et de concevoir « un plan de gestion des risques pour la victime au cas par cas, en vertu d’une procédure standardisée et dans le cadre d’une coopération et d’une coordination interservices ». L’objectif de cette disposition est donc de veiller à ce qu’un réseau de professionnels efficace soit établi en particulier en vue de gérer les victimes de gros risques7. Dans la Convention du Conseil de l’Europe, les ordonnances d’urgence et de protection dont l’éloignement du conjoint sont en effet promues dans le même chapitre que celui portant sur la mise en place d’un système d’appréciation et de gestion des risques : l’ensemble de ces mesures relève d’une même logique qui vise à la protection des victimes le plus rapidement possible, partant en utilisant des outils préétablis qui se veulent ‘objectifs’ (Leclerq, 2012, 14). Cette Convention a été signée par l’État fédéral belge le 11 septembre 2012. Cette évolution sur le plan international a incontestablement contribué, parmi d’autres, à légitimer progressivement la mise en place d’outils d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires en Belgique.

  • 8 Pour une généalogie de la mise à l’agenda politique de la question des violences conjugales en Belg (...)

9Dans ce pays, la mise à l’agenda politique de la question de la violence entre partenaires émerge relativement tard par rapport à d’autres pays puisqu’elle apparait seulement dans les années 1990. À partir des années 2000, divers plans d’actions nationaux (PAN) sont élaborés et marquent une étape importante dans l’intérêt structurel apporté à la lutte contre la violence faite aux femmes en général et à la question des violences entre partenaires, en particulier. Dans la foulée, un ensemble de structures et dispositifs sont instaurés en vue de permettre la mise en œuvre d’une politique coordonnée entre différentes autorités et services dont, par exemple, l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes et les directives de politique criminelle qui permettent une coordination entre police et justice (cf.infra)8.

  • 9 Loi relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique du 15 mai 2012, (...)

10Parmi les évolutions normatives qui ont marqué plus spécifiquement l’intérêt pour la mise en place d’outils d’évaluation des risques en Belgique, on peut citer la législation en matière d’éloignement du domicile de l’auteur de violence conjugale et la modification de la législation sur le secret professionnel. En effet, c’est notamment dans le cadre des mesures préconisées par la Belgique en vue de protéger les victimes (potentielles) de violence conjugale que s’inscrit la loi visant à l’interdiction temporaire de résidence d’une personne qui les menace. Selon les termes de la loi, « s’il ressort de faits ou de circonstances que la présence d’une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’égard de cette personne »9.

  • 10 Dans certains pays, c’est le magistrat qui apprécie, sur une base discrétionnaire, le danger ou le (...)

11En 2012, le Service de la Politique criminelle du ministère de la Justice belge insistait sur le fait que « la personne qui prendra la décision d’éloigner l’auteur présumé le fait sur base du simple constat du danger pour la victime, et/ou dans certains cas, pour ses enfants » tout en s’interrogeant sur « qui évalue les risques et sur quelle base ? ». Constatant que les différences entre les pays analysés résidaient surtout dans la manière de prendre en considération le danger10, il privilégiait la mise en place d’un système permettant d’évaluer rationnellement le risque qu’elle [la victime] encourt au travers d’un modèle prédéterminé permettant une plus grande efficacité et une meilleure gouvernance (Leclerq, 2012, 14). En Belgique, la loi n’avait jusqu’alors jamais prévu un tel dispositif de gestion des risques.

  • 11 Nouvel article 458bis du Code pénal introduit par la loi du 30 novembre 2011, Moniteur belge, 20 ja (...)

12Enfin, la législation sur le secret professionnel a, elle aussi, subi une modification - entrée en vigueur en mars 2013 - en vue de garantir une meilleure protection des victimes de violence conjugale11. Elle prévoit une nouvelle occasion de rompre le secret professionnel en cas de « danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale » ainsi que lorsqu’elles disposent « d’indices d’un danger sérieux et réel » à l’endroit de personnes très vulnérables dont les victimes de violence entre partenaires.

13Par ailleurs, depuis une trentaine d’années, la communauté scientifique se penche sur le développement d’outils d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires (Groenen, Matkoski, 2014).

2) Des modèles d’évaluation des risques

  • 12 Pratt (2001) précise ainsi que la notion de « dangerosité » était un véritable attribut de l’indivi (...)

14Si évaluer la dangerosité d’un individu a fait l’objet d’attention pendant de nombreuses années, l’évaluation des risques a progressivement remplacé cet intérêt (Pratt, 2001)12. Cette évolution a marqué le champ pénal en général et s’est propagée également plus récemment à celui de la violence entre partenaires (Kropp, 2004).

15En matière d’évaluation des risques, il est utile de souligner que trois modèles ont jalonné l’histoire : (1) l’évaluation des risques non structurée ; (2) les méthodes actuarielles d’évaluation des risques et (3) le jugement professionnel structuré (Côté, 2001 ; Kropp, 2004, Northcott, n.d.).

16L’évaluation des risques non structurée a certainement été le modèle prédominant durant de longues années. C’est d’ailleurs sur base des critiques dont elle a fait l’objet que les autres modèles ont émergé. Ce modèle valorise l’approche clinique. Il se fonde sur une analyse du comportement de l’auteur (et/ou de la victime), sur une évaluation de sa personne et du contexte. Le pouvoir discrétionnaire des professionnels, reposant sur leur expertise, y est maximisé. La capacité des cliniciens d’évaluer les risques a cependant été sérieusement mise en doute dès les années 1960. Ces derniers seraient en effet portés à surévaluer le nombre de personnes qui présentent un danger ou un risque (Côté, 2001). Ce constat a donné lieu à la mise en place d’un nouveau type d’instrument développé pour pallier le jugement clinique : les instruments purement actuariels, c’est-à-dire exclusivement statistiques (Côté, 2001 ; Kropp, 2004).

17Les méthodes actuarielles d’évaluation des risques, associées au paradigme de prédiction (Heilbrun, 1997), entendent prévoir l’occurrence de comportements spécifiques dans une période de temps donnée. En d’autres termes, leur objectif est d’aider l'évaluateur à déterminer le risque (relatif) que présente une personne sur une période de temps donnée, en la comparant à un groupe de référence (Côté, 2001 ; Kropp, 2004). Plusieurs recherches ont ainsi tenté de démontrer la validité de l'approche actuarielle - soit l'addition des facteurs de risque pour arriver à une "note" illustrant le risque que représente le sujet – dans la prédiction de comportements violents (Campbell, 1995 ; Grann, Wedin, 2002 ; McFarlane et al., 1998). Les principaux promoteurs de ce type de méthodes les considèrent plus fiables que les évaluations cliniques non structurées.

18Le jugement professionnel structuré, quant à lui, tente de combler le fossé entre l’approche clinique non structurée et les approches actuarielles d’évaluation des risques. Il ajoute aux variables statiques des indices dynamiques liés à des aspects cliniques et au contexte futur dans lequel la personne est amenée à vivre qui supposent un jugement de la part de l’évaluateur (Côté, 2001 ; Kropp, 2004 ; Northcott, n.d.). L’évaluation structurée permet ainsi le recours à un ajustement professionnel. Le qualificatif accolé à cette approche signifie d’ailleurs bien qu’il s’agit d’une évaluation « structurée » dans laquelle l’évaluateur (le clinicien) peut mobiliser une expertise clinique.

  • 13 Il existe diverses controverses et questions au sujet de ces différentes pratiques d’évaluation des (...)

19L’approche actuarielle et l’approche du jugement professionnel structuré ont donné lieu à un certain intérêt : la littérature scientifique y fait référence, des instances décisionnelles (juges, magistrats) et praticiens s’y essaient (Côté, 2001). Mais la question de la réception de ces instruments par les praticiens a été maintes fois posée. Le modèle du jugement professionnel structuré a d’ailleurs émergé de l’hypothèse de la réception difficile des outils purement actuariels par les acteurs de terrain en raison de leur caractère purement prédictif et du peu d’utilité qu’ils présentent dans la gestion des situations de risque auxquelles ils sont confrontés. Sans entrer dans l’ensemble de ces débats sur lesquels nous reviendrons, précisons simplement que les distinctions entre ces trois types d’approches permettent d’offrir une meilleure compréhension de l’articulation des logiques valorisées par les praticiens en Belgique par rapport à l’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires13.

20Les évolutions sur le plan normatif et scientifique abordées dans cette section ont conduit l’Institut belge pour l’Égalité des Femmes et des Hommes, responsable de la coordination du Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violence intrafamiliales en Belgique, à organiser des discussions avec différents acteurs intéressés par le sujet en vue de suggérer l’élaboration d’un instrument d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires qui serait utilisable par toutes les catégories professionnelles concernées par la problématique. C’est également cet élan qui a motivé l’Institut belge à commanditer la recherche présentée infra à l’Institut Thomas More Kempen et à la KULeuven, et à laquelle l’INCC a contribué à la seconde phase.

II - Une recherche visant à l’introduction d’un outil d’évaluation des risques en Belgique

1) La sélection d’instruments d’évaluation des risques entre partenaires sur base d’une revue de la littérature

21Pour rappel, une première phase de la recherche a permis à l’équipe de l’Institut Thomas More Kempen et de la KULeuven - conceptrice du projet - de réaliser une revue systématique de la littérature sur les outils d’évaluation des risques en matière de violences conjugales. L’INCC n’intervenait que lors de la seconde phase de la recherche qui consistait à inventorier les besoins et demandes des professionnels à ce sujet pour la partie francophone du pays.

  • 14 Un site internet est dédié à l’outil en lui-même [http://odara.waypointcentre.ca/].
  • 15 [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/rr05_vf1-rr05_fv1/p3.html].

22La revue de la littérature a donné lieu à la sélection de onze instruments d’évaluation des risques (Groenen, Matkoski, 2014). Parmi ces onze instruments, l’équipe de l’Institut Thomas More Kempen et de la KULeuven a valorisé deux outils qui ont ensuite être soumis à la discussion des acteurs de terrain. Il s’agit des outils ODARA (Ontario Domestic Assault Risk Assessment)14 et B-SAFER (Brief Spousal Assault Form for the Evaluation of Risk)15 conçus en Amérique de Nord. Ces deux instruments ont été sélectionnés par l’équipe de l’Institut Thomas More sur base de différents critères et en fonction de l’usage qui devait en être proposé, à savoir, être utilisés par des professionnels de première ligne confrontés à des situations de violence entre partenaires. Ils devaient donc se centrer sur la violence future entre partenaires ; revêtir des qualités prédictives ; fournir les résultats les plus similaires possibles lorsqu’ils sont utilisés par des professionnels provenant de divers horizons ; ne pas requérir d’expérience clinique ; ne pas nécessiter plus d’une source d’information ; être suffisamment courts ; avoir fait, si possible, l’objet d’une traduction. Ces critères étaient donc à la fois scientifiques, techniques et pragmatiques.

  • 16 Site internet du Ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/rr (...)
  • 17 La version originale en anglais des items ODARA a été traduite par les chercheurs impliqués dans la (...)
  • 18 Site internet du ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/rr (...)

23ODARA16, développé par Hilton, Harris, Rice, Lang, Cormier et Lines (2004), est défini comme un outil actuariel empirique d’évaluation des risques (Groenen, Matkoski, 2014). Cet outil entend évaluer les risques d’agressions sur les épouses, ainsi que la fréquence et la gravité de ces agressions. Il a initialement été conçu à destination des policiers qui doivent prendre une décision rapide en fonction d’un profil de risque de l’auteur (Williams, 2012). Cet outil prend donc la forme d’une liste de treize items qui ont été sélectionnés empiriquement pour leur valeur prédictive en matière de récidive de violence entre partenaires : 1) incidents/violences domestiques antérieurs ; 2) incidents/violences antérieurs dans une autre sphère que domestique (enregistrés par police/justice) ; 3) peine privative de liberté (d’au moins 30 jours) ; 4) non-respect d’une condition (à la libération conditionnelle) ; 5) menace de blesser ou tuer quelqu’un pendant l’incident ; 6) entrave la liberté du partenaire durant l’incident ; 7) la victime craint de futures agressions ; 8) deux ou plusieurs enfants ; 9) la victime a un enfant d’un partenaire précédent ; 10) violences contre d’autres ; 11) usage problématique/abus de substances ; 12) mauvais traitements pendant la grossesse de la victime ; 13) la victime a peu d’accès à des sources de soutien17. Un score de zéro ou un correspondant aux réponses « non » ou « oui » doit être attribué à chaque item afin d’aboutir à un score total qui correspond à un « niveau de risque » sur treize. Les items qui ont été sélectionnés sont ceux qui peuvent être aisément remplis par la police (Groenen, Matkoski, 2014). La détermination de ODARA se fait uniquement sur base de dossiers (Hilton et al., 2004). Si l’outil n’est pas initialement conçu pour prédire les risques de létalité, ses auteurs ont néanmoins constaté une corrélation entre les scores ODARA plus élevés et des agressions plus sévères dans le futur18.

  • 19 Site internet du ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/rr (...)
  • 20 Comme pour ODARA, la version originale en anglais des items B-SAFER a été traduite par les chercheu (...)
  • 21 [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/rr05_vf1-rr05_fv1/p3.html] (consulté le 25 août 201 (...)

24B-SAFER est également un outil d’évaluation des risques en matière de violence conjugale utilisé au Canada mais il est plutôt présenté comme un « bref questionnaire d’évaluation des risques en cas de violence conjugale »19. Il est le fruit d’une collaboration entre le British-Columbia Institute Against Family Violence, P. Randall Kropp, Ph.D., Stephen D. Hart, Ph.D., Henrik Belfrage, Ph.D. et le ministère de la Justice du Canada. L’outil en lui-même se compose d’une liste de dix facteurs de risques. Contrairement à l’outil ODARA, il ne se fonde pas uniquement sur le dossier et comprend également un guide d’entrevue destiné à la victime. Les cinq premiers facteurs portent sur les antécédents de violence conjugale de l’agresseur tandis que les cinq autres concernent ses « problèmes d’ajustement psychologique (personnels) et social (interpersonnels) ». Il comprend les items suivants : 1) actes de violence ; 2) menaces ou idées de violence ; 3) intensification de la violence ; 4) manquements aux ordonnances des tribunaux ; 5) attitudes violentes ; 6) criminalité générale ; 7) difficultés dans la relation intime ; 8) problèmes professionnels ; 9) toxicomanie ; 10) problèmes de santé mentale20. Contrairement à ODARA, plusieurs objectifs lui sont assignés : outre son objectif d’évaluation des risques, il doit également permettre aux professionnels de récolter les informations nécessaires à cette évaluation, aider les victimes à « se donner un plan pour assurer leur sécurité » et enfin, il a pour vocation de prévenir les violences conjugales futures ou plus graves. Il est destiné aux professionnels de la justice pénale afin de les aider à « évaluer et gérer le risque de violence conjugale »21.

25Une fois cette sélection opérée, ces deux outils ont été soumis à discussion auprès des professionnels de terrain en vue de collecter leurs perceptions et réactions quant au « type » d’outil à valoriser. L’objet de la recherche était en effet de ne pas transposer un outil tel quel mais de le tester à la lueur de l’expérience et du point de vue des acteurs qui seraient amenés à en faire usage. Un ensemble de tables rondes ont donc été organisées par les équipes de recherches associées au projet. Nous allons à présent détailler la méthodologie et les principaux résultats des tables rondes organisées dans la partie francophone du pays.

2) Les outils d’évaluation des risques vus par les professionnels de la police, de la justice et du secteur psycho-médico-social

2.1. L’enquête de terrain : des tables rondes organisées avec des acteurs-clés de la politique en matière de violence entre partenaires dans la partie francophone du pays

26Pour ce qui concerne le travail mené au sein de la DO Criminologie de l’INCC, sur le plan méthodologique, six tables rondes d’une journée chacune ont réuni des professionnels de la police, de la justice et du secteur psycho-médico-social (deux tables par secteur) afin de récolter et inventorier les besoins et demandes de professionnels. Le protocole de ces tables rondes a été fourni par l’équipe principale mais traduit et adapté par les chercheurs de l’INCC pour la partie francophone du pays. En effet, la Belgique étant un État fédéral, les politiques et les structures organisationnelles au sein desquelles les professionnels sont amenés à intervenir pour des situations de violence entre partenaires sont spécifiques à chacune des communautés linguistiques et régions, puisqu’une partie des compétences en la matière sont communautarisées et/ou régionalisées. Le protocole a également été adapté à chaque secteur d’activités. La diversification des participants a constitué un des critères essentiels à la constitution de ces tables rondes : elle a concerné le niveau géographique (diversification des provinces et arrondissements représentés) ainsi que le profil des participants (diversification en termes de formations et missions au sein d’un même secteur). Ce second axe de diversification a ainsi conduit l’équipe de recherche de l’INCC à sélectionner des policiers et des civils qui travaillent au sein des instances policières dans le cadre de l’assistance aux victimes ou encore, à contacter, pour le secteur justice, des magistrats de parquet, des magistrats d’instruction, des magistrats du siège et des travailleurs sociaux qui encadrent ou travaillent à l’accueil des victimes près des cours et tribunaux. Deux tables rondes ont également été constituées pour le secteur psycho-médico-social. Elles ont rassemblé tant des services s’adressant aux auteurs qu’aux victimes de violence entre partenaires (associations d’aide aux auteurs de violence conjugale, refuges pour femmes battues, maisons d’accueil, services d’aide sociale aux justiciable, association SOS enfants, médecin). Elles ont donc recueilli la parole de policiers, de magistrats, de travailleurs sociaux et de cliniciens. Enfin, les participants à ces tables rondes ont été sélectionnés sur base d’une certaine expérience : il leur était demandé d’avoir travaillé dans le domaine de la violence entre partenaires depuis au moins deux ans. En tout, trente-sept personnes ont pris part à ces tables rondes.

  • 22 « D’une part obtenir un aperçu de la manière dont vous (les praticiens) vivez au jour le jour des s (...)
  • 23 Durant la première demi-journée, les tables rondes ont consisté à mieux comprendre les pratiques dé (...)
  • 24 Lors de la seconde demi-journée des tables rondes, ces instruments ont été brièvement présentés aux (...)

27Chaque table ronde a duré une journée. Celle-ci a systématiquement été scindée en deux parties. La matinée était consacrée à une présentation des objectifs généraux de la recherche en général et des tables rondes organisées par l’INCC en particulier22, ainsi qu’aux expériences et pratiques existantes en termes d’évaluation des risques23. L’après-midi était destinée à une discussion relative aux outils d’évaluation des risques sélectionnés par l’équipe de recherche principale et soumis pour commentaire aux participants des tables rondes. Les chercheurs présentaient donc les outils d’évaluation des risques (ODARA et B-SAFER) aux participants et invitaient ces derniers à s’exprimer à leur sujet24.

28Toutes ces tables rondes ont été intégralement enregistrées et retranscrites avant d’être analysées, dans un premier temps, par la chercheuse de la DO criminologie et, dans un second temps, par l’équipe de recherche principale qui a couplé les résultats de cette phase de la recherche avec les siens.

29Les tables rondes ont donné lieu à de riches échanges concernant les outils soumis à la discussion et ont révélé également les pratiques existantes des acteurs de terrain en matière d’évaluation des risques.

2.2. Les pratiques actuelles des participants

30Les tables rondes n’ont pas porté uniquement sur une discussion des outils présentés, il s’agissait également de s’intéresser aux pratiques existantes des participants en termes d’instruments d’évaluation des risques. Cette étape a permis d’opérer un premier constat : l’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires fait déjà partie des préoccupations et pratiques courantes des acteurs sollicités, que ce soit sur base informelle ou plus formalisée.

  • 25 Circulaire commune n°COL4/2006 de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux r (...)
  • 26 Les caractéristiques prévues par la circulaire sont les suivantes : la victime présente des traces (...)

31Sur le plan formel, la circulaire commune COL 4/2006 du 1er mars 2006 de la ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à la politique criminelle en matière de violences dans le couple25 prévoit notamment que si la situation présente certaines caractéristiques prédéterminées, considérées comme des signaux qui indiquent un certain risque, les services de police doivent prendre contact avec le magistrat de service du parquet. Ces signaux ont trait principalement à la situation de danger encourue par la victime26. À cet égard, la Circulaire a été considérée comme une forme d’identification de facteurs de risques et d’évaluation de ces derniers (Leclerq, 2012, 10). Elle constitue effectivement une forme embryonnaire d’outil d’analyse mais aussi de gestion des risques puisqu’elle prône, outre l’identification et l’évaluation de ces facteurs, la mise en place d’une stratégie d’intervention et de coordination de la police et la justice. En outre, il convient de souligner que cette circulaire COL4/2006 présente, dans son annexe 2, le modèle du « cycle de la violence » et décrit ses principales phases en distinguant, pour chacune, le point de vue de l’auteur et celui de la victime. Il s’agit d’un modèle de type compréhensif et dynamique des violences entre partenaires qui entend associer au processus le point de vue de l’auteur et de la victime. Comme nous le verrons, ce modèle est également fortement présent dans le modèle du « Processus de Domination Conjugale » (PDC) dont nos démarches ont révélé une forte diffusion au sein et par le secteur psycho-médico-social spécialisé en Belgique francophone et qu’il est important de garder à l’esprit pour comprendre les points de vue des acteurs de terrain en matière d’évaluation des risques dans cette partie du pays.

32En effet, outre l’usage qui est fait de la COL 4/2006 par les secteurs policier et judicaire, la recherche a également révélé que le secteur psycho-social en Belgique francophone s’est inspiré de longue date d’une pratique de coopération intersectorielle mise au point au Québec. Suite aux contacts établis avec ses concepteurs québécois, les acteurs belges de terrain ont importé leur grille d’analyse des mécanismes de violence conjugale à savoir : le Processus de Domination Conjugale (PDC). Ce modèle trouve son origine en 1995 au Québec et émane des réflexions engagées par les travailleurs d’une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. L’aspect très linéaire et évolutif du modèle « de l’escalade dans la violence » qui présente une évolution de la problématique aboutissant, in fine, à l’homicide, est remis en question par le PDC qui se veut davantage un modèle d’évaluation et d’intervention d’une dynamique interactive et évolutive en contexte conjugal (Tremblay et al., 2004, 2). En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité des victimes en effet, le risque d’homicide apparaît au travers de la plupart des outils actuariels comme le plus ultime. Or, les auteurs insistent sur le fait que toutes les dynamiques de violence conjugale n’aboutissent pas à un homicide, loin s’en faut puisque celui-ci demeure le moins privilégié des moyens utilisés par l’agresseur. Selon eux, il est donc évident que les données actuarielles, bien que pertinentes, ne constituent pas le fondement de base d’une évaluation et surtout d’une gestion du risque. À leurs yeux, il est avant tout important de trouver un moyen de distinguer par le biais de facteurs de risques, une situation ‘rare’ à haut risque d’homicide conjugal d’une situation ‘courante’ de violence conjugale. Il est également nécessaire de repérer l’évolution dans le temps d’une situation de violence conjugale, puisque uxoricide, découle du co-apprentissage du pouvoir du dominant sur sa victime (co-apprentissage de la domination et de la victimisation) (Tremblay et al., 2004, 6).

  • 27 Ce modèle a ensuite été confronté à la recherche à partir de 1997 puisque l’équipe s’est associée à (...)

33Selon les concepteurs de ce modèle, pour évaluer la sécurité des victimes, la ou le praticien doit tenir compte des stratégies de contrôle du conjoint dominant, des stratégies de protection de la victime, du positionnement du réseau social et des impacts de tous ces éléments sur la dynamique de violence conjugale. Tous ces éléments mis en contexte et en interaction, permettent à l’intervenant-e d’obtenir une connaissance beaucoup plus précise d’une dynamique de violence conjugale et, par conséquent, d’aiguiser son évaluation de la sécurité des victimes (Tremblay et al., 2004, 6). Pour ce faire, le modèle PDC dégage quatre types de dynamiques de violence conjugale : à risque, à double domination, fonctionnelle et chaotique. Il conçoit également que ces dynamiques peuvent se modifier dans le temps : Dans ses premières manifestations, la violence conjugale peut s’installer à partir d’une dynamique à risque pouvant évoluer jusqu’à la dynamique chaotique (…) À ce [dernier] stade, on anticipe les risques les plus élevés d’homicide conjugal (Tremblay et al., 2004, 6). Selon ce modèle, il convient donc de mettre les facteurs actuariels en contexte et de ne pas s’y limiter. De surcroît, ils ne peuvent se substituer à l’exercice du jugement professionnel par une ou un intervenant chevronné et attentif (Tremblay et al., 2004, 5). Ce modèle vise également à analyser la dynamique de violence conjugale au-delà des agressions (Tremblay et al., 2004, 6)27. Il s’agit enfin d’un outil d’évaluation de la sécurité des victimes de violence entre partenaires se voulant utile pour élaborer des stratégies d’intervention et donc de gestion de ces risques.

  • 28 Voir l’offre de formations disponible sur le site Internet dédié aux pôles de ressources [http://ww (...)

34En Belgique francophone, des « pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales » ont vu le jour à destination des professionnels confrontés à cette problématique. Ces pôles font partie du dispositif wallon de lutte contre les violences entre partenaires et visent très clairement à partager une préoccupation commune, la sécurité des victimes et de tous les membres de la cellule familiale concernés par les violences. Pour ce faire, les pôles ont développé des pratiques de sensibilisation, de formation et d’éducation permanente destinées tant aux professionnels qu’au grand public ou aux écoles (visant à la fois les élèves et leurs professeurs). Ces formations sont l’occasion de diffuser le modèle PDC. C’est ainsi que s’est développée, en Belgique francophone, une approche systémique et dynamique qui intègre tous les acteurs concernés par les violences intrafamiliales à savoir « auteur, victime, enfants et réseaux de protection »28.

  • 29 Ces deux termes renvoient à la typologie de Johnson (1995).

35Au sujet de ce modèle, il nous semble important de noter que tous les participants aux tables rondes – tant policiers que magistrats et acteurs psycho-médico-sociaux – ont insisté sur l’importance, en termes d’évaluation des situations, de distinguer un « simple conflit conjugal » (encore appelé « violence situationnelle) de la « violence conjugale » (encore dénommée « terrorisme intime »). Cette distinction renvoie au modèle du PDC et nous semble témoigner de sa large diffusion en Belgique francophone. Cette nuance est souvent présentée comme le point de départ de toute intervention car elle appelle des réactions différentes29.

36Si chaque secteur mobilise différemment ses sources actuelles d’évaluation, il ressort que le modèle dynamique du PDC fait partie des ressources de chacun. Ainsi, les acteurs policiers et judiciaires font davantage référence aux critères de la COL 4/2006 mais ont suivi diverses formations qui renvoient largement au modèle en question. Les participants du secteur « psycho-médico-social » connaissent tous le modèle et ils le considèrent globalement comme positif mais non exclusif. Il ne doit pas empêcher pour autant, selon eux, de recourir à d’autres sources. Néanmoins, la référence à ce modèle leur permet de partager un langage commun et d’évaluer ensemble les risques des situations.

37Un élément a particulièrement retenu notre attention de par sa transversalité dans toutes les tables rondes et du fait qu’il nous semble incontournable et indissociable de la notion d’évaluation des risques. Il s’agit du rôle de la justice pénale en matière de violence entre partenaires. Si ce rôle a, un temps, été valorisé en Belgique, notamment par la tolérance zéro qui a été préconisée par des directives de politique criminelle durant la dernière décennie (et notamment par la Col 4/2006), il a été relativisé par l’ensemble des participants aux tables rondes. Seule la fonction de « rappel à la loi » que peut endosser une décision de justice est considérée comme utile dans certaines situations. Les participants ont notamment souligné le caractère particulièrement intrusif de l’intervention judiciaire dans une sphère aussi intime et privée que celle du couple. La justice pénale - en tendant vers une lecture « dichotomisante » des situations impliquant la définition d’un auteur mauvais, responsable et d’une victime innocente - ne serait pas la plus adaptée pour prendre réellement en considération toute la complexité des situations de violences entre partenaires. Les rôles des protagonistes sont, selon les participants aux tables rondes, souvent complexes, voire impossibles à définir et donc peu propices à cette lecture dichotomique imposée par le pénal. Les professionnels ont également regretté les conséquences parfois dommageables de certaines décisions de justice qui peuvent augmenter la dangerosité d’une situation ou encore placer les protagonistes dans des situations « intenables ». En outre, il a souvent été répété que les victimes de violences entre partenaires sont davantage en demande d’aide et d’écoute que de réponse répressive. En faisant appel aux intervenants, les victimes souhaiteraient plutôt mettre fin à la situation de violence que de voir leur partenaire lourdement sanctionné. Or, cette position des victimes est parfois considérée comme « ambiguë » par les acteurs judiciaires, ce qui renvoie à l’approche très dichotomique induite par la justice pénale. Ces diverses réflexions sur le rôle de la justice pénale mettent en évidence, selon les acteurs, la nécessité d’envisager des alternatives à cette dernière qui permettraient d’envisager la situation dans sa globalité, dans sa complexité et de tenir compte des attentes des parties. Les professionnels ont, dès lors, beaucoup insisté sur l’importance du travail en réseau avec une petite particularité pour les magistrats du siège dont l’indépendance induit une certaine « solitude » dans la prise de décision et donc une familiarité moindre avec ces notions de réseaux et de partage d’informations entre acteurs. À ce titre, la question du secret professionnel a soulevé de nombreuses discussions également. Elle ne semble pas tranchée mais mériterait une réflexion à part entière.

38Les tables rondes ont ainsi rarement fait référence à une évaluation des risques en vue de la prédiction pure et simple de la violence entre partenaires, qui renvoie à l’approche strictement actuarielle. Les participants ont davantage insisté sur l’importance de pouvoir évaluer une situation et les risques qu’elle entraîne afin de la gérer au mieux. Ils ont ainsi sans conteste marqué leur préférence pour des outils orientés vers un « jugement professionnel structuré », pour l’échange d’informations, voire de décisions concertées.

2.3. La perception des praticiens par rapport aux outils d’évaluation des risques sélectionnés par l’équipe de recherche à l’initiative du projet

39Partant de ces constats relatifs aux pratiques existantes, qui mettent en exergue l’usage d’instruments d’évaluation des risques par les participants dans la partie francophone du pays, un second type de constat émerge des échanges : il s’agit du manque de connaissance généralisé des deux instruments d’évaluation des risques choisis par l’équipe à l’initiative du projet par la grande majorité des participants dans les trois secteurs d’activités visés. La grande majorité d’entre eux n’en connaît pas l’existence. Des débats, il ressort également qu’ils n’ont pas toujours perçu les différences entre les deux instruments (ODARA étant un instrument strictement actuariel alors que B-SAFER relève davantage du modèle de « jugement professionnel structuré ») malgré les informations qui leur ont été transmises. Cet écueil renvoie sans aucun doute à la méthode de recherche utilisée. Par contre, ils reconnaissent une partie des items qui sont mobilisés par les instruments. Certains d’entre eux sont d’ailleurs des éléments qu’ils prennent déjà en considération lors de leur prise en charge/intervention ou, à tout le moins, qu’ils reconnaissent comme des éléments importants en termes d’évaluation des situations de violence entre partenaires. Les circulaires qui guident l’intervention des professionnels de la justice pénale (police et autorités judiciaires), notamment, en mentionnent déjà certains.

40Néanmoins, les acteurs de terrain ont formulé plusieurs critiques à l’encontre des items mettant particulièrement l’accent sur l’importance de la vision contextuelle et dynamique de l’évaluation qu’ils privilégient et sur la distinction qu’ils opèrent entre différentes formes de violences. Tous les participants les ont, par exemple, considérés comme insuffisants pour évaluer des situations de violence entre partenaires en ce qu’ils occultent certains aspects fondamentaux tels que la distinction entre « violence conjugale » et « conflit conjugal » ; les éléments de contexte ; la gravité des violences ; la diversité des formes de violence ; les aspects psychologiques et médicaux, etc.

41Les professionnels ont également remis en question le sens et la pertinence de certains items. D’une part, certains sont particulièrement incompris tels que l’item ODARA « avoir deux ou plusieurs enfants » que les participants trouvent absurde. D’autre part, certains termes sont considérés comme imprécis et laissent trop de place à l’interprétation personnelle de chaque usager. C’est le cas des termes « violence », « idée de violence », « difficultés dans la relation intime », par exemple. Ceci remet en question la fiabilité de ce type d’outil, selon les participants.

42Dans toutes les tables rondes sans exception, l’absence de pondération entre les différents items a été reprochée. Tous seraient ainsi mis sur un pied d’égalité alors que, d’après les intervenants, ils n’ont pas tous la même importance et doivent être considérés dans un ensemble, dans un contexte, propre à chaque situation. C’est donc le caractère trop « simple » et réducteur qui est pointé par les participants et le manque de nuance que risquent d’engendrer les outils présentés. En effet, les participants ont une nouvelle fois insisté sur la complexité et la diversité des situations de violence conjugale qui requièrent des approches très individualisées et propres à chacune. Les items ainsi mobilisés par les instruments auraient tendance à gommer ces particularités en simplifiant et uniformisant à outrance les interprétations et donc les prises en charge.

43Enfin, les participants ont largement critiqué le calcul d’un score tel que prévu par l’outil ODARA. Le fait de calculer un score à partir de critères qu’ils remettent parfois sérieusement en question et qui déterminerait l’orientation ou la décision à prendre a soulevé une méfiance généralisée de la part des professionnels des trois secteurs.

44La méfiance suscitée par les items/critères s’étend enfin aux outils dans leur ensemble. Premièrement, les professionnels ont pointé leur caractère restrictif en ce qu’ils induisent une lecture trop « dichotomique » et « statique » des situations de violence entre partenaires. Ils sont utilisés à un moment précis et figent la situation sans prendre en compte la complexité et la dynamique de la relation conjugale. Deuxièmement, ces instruments pourraient conduire à une forme de déresponsabilisation de leurs usagers de par leurs aspects visiblement « simples » et « rassurants ». La simplicité d’usage qu’ils présentent s’accompagnerait d’un danger lié à leur caractère restrictif ; il serait dangereux, d’après les participants, de s’y limiter. Une troisième critique souvent évoquée tient au manque de place accordée à la dimension « humaine » de l’évaluation et de la prise en charge ; les participants ont souvent insisté sur l’importance de l’expérience professionnelle et du feeling qui impliquent davantage de rencontrer et d’échanger avec les protagonistes. Le caractère intime des situations est notamment avancé pour mettre en avant l’importance de la dimension humaine de l’évaluation et de la prise en charge. Enfin, l’objectif d’uniformisation des évaluations qui est associé aux outils présentés ne semble pas convaincre les professionnels. Si les participants reconnaissent qu’il est louable de tendre vers davantage d’uniformisation dans les prises en charge, ils insistent sur l’incontournable diversité et hétérogénéité des situations de violence conjugale qui nécessitent, a fortiori, une diversité des prises en charge possibles. Ces éléments entrent en résonance avec les résultats de plusieurs études publiées au niveau international. Si pour certains chercheurs, il convient d’accorder une certaine validité aux instruments qui découlent de l’approche purement actuarielle (Campbell, 1995 ; Grann, Wedin, 2002 ; McFarlane et al., 1998 ; Hilton, Harris, 2005), d’autres les questionnent davantage. En effet, selon certains, les méthodes actuarielles offrent l’apparence de l’objectivité et de la précision mais proposent en réalité des corrélations assez modestes avec l’occurrence de la violence (Kropp, 2004). Elles sont aussi sujettes à des approximations statistiques, surtout lorsqu’elles sont comparées à de nouveaux types de populations (Kropp, 2004 ; Messing et al., 2013). En outre, si la recherche a montré que les facteurs de risque sont similaires pour les différentes formes de violence entre partenaires, leur importance relative peut varier en fonction des situations. Il existe aussi bon nombre de controverses sur la manière dont ces différents facteurs de risque doivent être combinés pour arriver à un jugement (Kropp, 2004). Les méthodes actuarielles ignorent enfin le contexte dans lequel l’évaluation du risque se produit et sont imperméables au changement. Les praticiens peuvent également se sentir inconfortables avec un test qui ignore leur expertise professionnelle ou leurs principes éthiques. Les études montrent effectivement que les intervenants sont frileux à utiliser des méthodes qui ne font pas appel au discernement professionnel (Bennett-Cattaneo, Chapman, 2011 ; Kropp, 2004 ; Roehl, Roehl, 2000). De plus, il s’agit d’outils de prédiction et non d’outils adaptés à la gestion de la violence. Ils sont alors de peu d’utilité lorsqu’il s’agit d’établir un mode d’intervention (Kropp, 2004 ; Northcott, n.d.). Ils ignorent notamment des variables importantes à prendre en considération pour orienter l’auteur vers des programmes de traitement (par exemple, l’attitude à l’égard de la violence, le déni, la minimisation, l’empathie à l’égard de la victime) et négligent souvent les aspects propres à la victime et aux obstacles qui existent par rapport à sa sécurité (Kropp, 2004). Enfin, le risque est un phénomène complexe, qui sera estimé différemment selon l’acteur qui l’évalue, ce qui conduira à des scénarii différents quant au rôle à jouer par la justice pénale et par les acteurs psycho-médico-sociaux, tant à l’égard de l’auteur que de la victime (Kropp, 2004). Cette distinction est pourtant rarement faite dans les recherches qui favorisent une évaluation actuarielle du risque (Kropp, 2004). L’objectif de ce type d’instrument n’est en effet pas de comprendre pourquoi tel ou tel aspect est lié au comportement violent ; il est uniquement de prédire le comportement violent d’un individu en s’appuyant essentiellement sur une probabilité statistique (Côté, 2001, 34). Les méthodes actuarielles sont donc souvent conçues comme trop mécaniques et algorithmiques (Grove, Meehl, 1996, 293) ; déshumanisantes (Heilburn et al., 2000, 40), incomplètes et de peu de secours dans la pratique.

45Les professionnels ont malgré tout soulevé des avantages potentiels à l’usage d’instruments d’évaluation. Premièrement, il a été souligné que ce type d’outil pourrait s’avérer utile pour instaurer un langage commun entre intervenants de différents secteurs et améliorer ainsi la compréhension entre les divers intervenants. Deuxièmement, bien que l’objectif d’uniformisation soit critiqué, les participants ont souligné l’intérêt d’uniformiser quelque peu les évaluations des intervenants indépendamment du secteur d’activité, de la formation ou de la sensibilisation de chacun. Enfin, les professionnels ont souvent renvoyé les outils présentés à l’idée de checklist de critères ou d’éléments à avoir à l’esprit lors de l’évaluation de la situation. Ils semblent estimer que l’élaboration de ce type de checklist pourrait être d’autant plus utile pour les intervenants plus généralistes, c’est-à-dire non spécialisés dans la problématique de violences entre partenaires. Elle aurait alors un rôle d’ « aide-mémoire » pour ces intervenants en attirant leur attention sur des signaux, des éléments importants auxquels ils n’auraient peut-être pas pensé. En ce sens, ils rejoignent davantage l’idée de développer un modèle de jugement professionnel structuré mais qui permettrait de surcroît le dialogue entre les différents intervenants. La littérature suggère en effet que, selon le modèle de jugement professionnel structuré, chaque évaluateur conduise l’évaluation en fonction de lignes directrices, d’un « aide-mémoire », qui reflètent ses connaissances théoriques, cliniques et empiriques par rapport à la violence entre partenaires. Ces lignes directrices offrent alors un minimum de facteurs de risque qui doivent être pris en considération pour chaque cas. La méthode du jugement professionnel structuré n’impose aucune restriction pour inclure, peser ou combiner des facteurs de risque. Cette méthode se situe à l’interface de l’approche clinique non structurée à qui elle offre une certaine « rigueur » mais est plus flexible que l’approche actuarielle ; à mi-chemin entre une approche quantitative et qualitative (Côté, 2001, 35). Le jugement professionnel structuré n’abroge en effet pas la responsabilité et le pouvoir discrétionnaire de l’évaluateur mais tente d’améliorer la consistance et la transparence de son jugement. D’autre part, il ne s’agit plus seulement d’une méthode d’évaluation des risques mais également de « gestion des risques », c’est-à-dire de ce qu’il faut faire des cas identifiés (Côté, 2001 ; Kropp, 2004 ; Northcott, n.d.).

46Il n’est pas étonnant que les acteurs de terrain aient privilégié un instrument d’évaluation des risques qui inclut des facteurs statiques, dynamiques et contextuels et qui a pour objectif de mieux gérer et prévenir la violence future entre partenaires. En effet, les outils qu’ils mobilisent (modèle PDC, COL 4/2006) comportent déjà ces caractéristiques et sont déjà utilisés à cette fin. Enfin, il est important de souligner que l’objectif assigné à l’origine à la création d’un tel instrument par le champ politique, tant au niveau international qu’en Belgique, était de contribuer à « rompre le cycle de la violence ». Il devait concerner à la fois le signalement de différents facteurs de risques pré-identifiés, leur évaluation afin de déterminer le niveau de risque, et finalement, la gestion de risque, c’est-à-dire ce qu’il advenait de faire des cas identifiés (Leclerq, 2012).

Conclusion

47Compte tenu des évolutions normatives sur le plan international et national, il est clair que les professionnels travaillant dans le champ de la violence entre partenaires sont de plus en plus amenés à devoir évaluer le danger que présentent l’auteur et le risque encouru par la victime. Qu’ils recourent ou non à des instruments formels, l’évaluation des risques est bel et bien présente dans la pratique quotidienne des professionnels.

48L’émergence d’outils d’évaluation des risques a attiré l’attention de nombreux acteurs sociaux, qu’ils soient scientifiques, magistrats ou praticiens du secteur psycho-médico-social. Deux grands modèles se sont dégagés. Le premier vise à prédire les risques de comportement violent selon une approche actuarielle sans chercher à comprendre pourquoi les différents critères sont associés au comportement violent. Il s’agit uniquement de prédiction sur base de probabilités statistiques. Le second, celui du jugement professionnel structuré, ne se contente plus d’évaluer le risque mais a également vocation à le gérer. Il joint à la fois des indices statiques, dynamiques et contextuels. Les instruments qui relèvent de ce modèle peuvent amener l’évaluateur à calculer un score en additionnant ceux obtenus à chaque item mais ils ne limitent pas l’évaluation à ce résultat puisque le « poids relatif de divers items est également pris en compte dans l’estimation finale » qui nécessite une part de jugement clinique. De plus, ces instruments prévoient de se baser sur diverses sources d’information, utiles tant au traitement réservé à l’auteur qu’à la sécurité des victimes.

49Cette recherche a montré à quel point les participants des différents secteurs qui sont en prises avec la problématique des violences entre partenaires en Belgique francophone ont insisté sur le caractère spécifique, dynamique et contextuel de l’évaluation de chaque situation. Ils ont ainsi critiqué les aspects réducteurs, statiques et simplistes des outils qui leur ont été présentés, en particulier de l’outil purement actuariel. Ils ont ainsi confirmé qu’il persiste un fossé important entre recherche et pratique par rapport à l’usage de ces types d’instruments (Bennett-Cattaneo, Chapman, 2011 ; Roehl, Roehl, 2000). Les professionnels ne remettent pas en cause la nécessité de mettre en place des instruments d’aide à la décision, surtout pour les policiers et magistrats de première ligne. Ils l’envisagent néanmoins plutôt comme un « aide-mémoire » qui attirerait l’attention de l’intervenant sur tel et tel aspect important en termes d’évaluation. Ils ont par contre largement rejeté la force contraignante ou déterminante d’un tel outil, le concevant avant tout comme un guide à l’intervention plutôt que comme un instrument de prédiction des risques. Enfin, les participants ont lourdement insisté sur la complexité et la diversité des situations de violence entre partenaires et sur la nécessité de les prendre en compte dans toute évaluation, orientation ou décision. Cela nécessite, selon eux, une certaine souplesse et une diversification des évaluations et prises en charge. Il existe une certaine homogénéité des réactions et perceptions tant entre les acteurs d’un même secteur qu’entre les trois secteurs consultés. Les nuances que nous avons soulevées entre participants des trois secteurs visés sont, semble-t-il, davantage attribuables à leurs missions et obligations qu’à des divergences fondamentales sur les éléments qui doivent être pris en considération dans la gestion des situations de violence entre partenaires. Cette homogénéité peut s’expliquer par l’option méthodologique qui consistait à sélectionner des participants expérimentés, sensibilisés ou spécialisés dans la prise en charge de ces situations. Il reste cependant incertain que les acteurs « plus généralistes » de tous ces secteurs en aient la même connaissance.

50Malgré les questions qui restaient en suspens, un nouvel instrument de gestion des risques en matière de violence entre partenaires a été élaboré par le groupe « Preventie en Aanpak van Conflicten en Geweld » de l’Institut Thomas More Kempen et de la KULeuven au terme de la recherche. La consultation des professionnels du secteur n’a donc pas abouti à l’adoption d’un des deux instruments sélectionnés par le biais de l’analyse de la littérature. L’instrument qui a été proposé par ce groupe est un instrument online, accessible aux professionnels qui sont amenés à gérer de près ou de loin un cas spécifique de violence entre partenaires et leur donnant l’occasion éventuellement de le gérer collectivement. En ce sens, il entend permettre qu’un travail en réseau prenne place. Il offre une base de critères d’évaluation non exclusifs à chacun des professionnels amené à évaluer et intervenir. Chaque professionnel peut l’adapter selon des critères qu’il jugerait utile d’ajouter, en fonction de la situation ou de son champ d’expertise, l’invitant à faire l’usage de plusieurs sources d’informations (auteur, victime, dossier, entrevue…). Il suggère l’idée d’un aide-mémoire pour les professionnels qui l’utilisent et les invite à observer plusieurs dimensions : les caractéristiques sociodémographiques de l’auteur et de la victime ; les facteurs de risque individuels propres à chacun mais aussi interactionnels ; les caractéristiques de la violence ; les facteurs de soutien sur le plan social et professionnel. Cet instrument est actuellement en cours de diffusion en Belgique et devrait faire l’objet d’une évaluation. Enfin, il a été conçu comme un outil d’évaluation des risques ayant pour but la gestion de ces risques (Matkoski et al., 2015).

  • 30 Ces types de questionnements font déjà l’objet d’autres études sur des instruments spécifiques exis (...)

51Selon nous, se posent d’ores et déjà les questions suivantes : que produira l’usage de cet instrument par différentes catégories professionnelles (police, magistrature, secteur psycho-médico-social, acteurs généralistes ou spécialistes) ? Comment sera-t-il investi par chacun d’eux ? Quelles seront les sources de véridiction qui orienteront les décisions finales prises à l’égard des auteurs et des victimes de violence entre partenaires ? Conduira-t-il à produire des décisions davantage pénalisantes ou sociales à l’égard de cette problématique ? Augmentera-t-il le nombre d’interventions pour tout type d’affaire, que celle-ci soit considérée comme sérieuse ou non ? Et enfin, dans quelle mesure la mise en place de cet instrument d’évaluation des risques (et des interventions auquel il donnera éventuellement lieu) a-t-elle un impact sur la prévalence de la violence entre les partenaires qui en est la cible ?30 L’impact de l’instrument devrait, selon nous, être évalué à l’aune de ces dimensions.

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Roehl J., Roehl, J., 2000, Intimate Partner Violence: The Current Use of Risk Assessments in Sentencing Offenders, Justice System Journal, 21, 2, 171-198.

Storey J., Kropp P., Hart S., Belfrage H., Strand S., 2014, Assessment and Management of Risk for Intimate Partner Violence by Police Officers using the Brief Spousal Assault Form for the Evaluation of Risk, Criminal Justice and Behavior, 41, 2, 256-271.

Tremblay D., Bouchard M., Ayotte R., 2004, L’évaluation de la sécurité des victimes de violence conjugale par le modèle du Processus de domination conjugale (PDC), 4e colloque de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.

Williams K., 2012, Family violence risk assessment: a predictive cross-validation study of the Domestic Violence Screening Instrument-Revised (DVSI-R), Law and Human Behavior, 36, 2, 120-129.

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Notes

1 Entretemps, intitulé « Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes » [http://igvm-iefh.belgium.be/fr].

2 Pour rappel, les besoins et demandes pour la partie néerlandophone du pays ont été inventoriés par l’équipe de recherche à la base du projet, sur base d’une approche et d’une méthodologie commune.

3 Voir notamment la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/80 du 18 décembre 1979 ; la mesure 124 de la plate-forme de Pékin ; l’article 4 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993.

4 Cette convention ne se limite pas à la violence domestique. Ses dispositions s’appliquent à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Notons qu’elle offre, par le cadre dans lequel elle s’inscrit, une vision « genrée » de la violence entre partenaires.

5 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique.

6 [www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention…/12_Steps_fr.pdf].

7 Les risques létaux, de violence grave et répétée.

8 Pour une généalogie de la mise à l’agenda politique de la question des violences conjugales en Belgique, voir Vanneste dans ce dossier.

9 Loi relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique du 15 mai 2012, Moniteur belge, 1er janvier 2012.

10 Dans certains pays, c’est le magistrat qui apprécie, sur une base discrétionnaire, le danger ou le caractère intolérable de la situation pour la victime. Dans d’autres, un système d’identification, de gestion et d’analyse des risques a été développé en vue d’identifier les personnes pour qui les mesures d’éloignement du domicile sont nécessaires (Leclerq et al., 2012, 97).

11 Nouvel article 458bis du Code pénal introduit par la loi du 30 novembre 2011, Moniteur belge, 20 janvier 2012 et ajout Moniteur belge, 20 février 2012.

12 Pratt (2001) précise ainsi que la notion de « dangerosité » était un véritable attribut de l’individu et plus particulièrement une catégorie de diagnostic clinique. Le changement intervenu par la suite a consisté à remplacer le concept de « dangerosité » par celui de « risque de violence », un concept statistique et probabiliste qui n’indique pas un attribut véritable de l’individu.

13 Il existe diverses controverses et questions au sujet de ces différentes pratiques d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires. Pour beaucoup, elles relèvent des débats existant dans le champ de l’évaluation des risques de violence en général. Elles portent tant sur des aspects épistémologiques, méthodologiques et d’adoption par les praticiens. Pour en savoir plus à ce sujet, nous renvoyons, entre autres, à Côté, 2001 ; Hannah-Moffat, Shaw, 2001 ; Kropp, 2004, 677 ; Pratt, 2001.

14 Un site internet est dédié à l’outil en lui-même [http://odara.waypointcentre.ca/].

15 [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/rr05_vf1-rr05_fv1/p3.html].

16 Site internet du Ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/rr09_7/p4.html#ftn16] (consulté le 24 août 2016).

17 La version originale en anglais des items ODARA a été traduite par les chercheurs impliqués dans la présente recherche et soumise aux professionnels des tables rondes sous cette forme.

18 Site internet du ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/rr09_7/p4.html#ftn16] (consulté le 24 août 2016).

19 Site internet du ministère de la Justice, Canada [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/rr09_7/p3.html] (consulté le 25 août 2016).

20 Comme pour ODARA, la version originale en anglais des items B-SAFER a été traduite par les chercheurs impliqués dans la présente recherche et soumise au professionnel des tables rondes sous cette forme.

21 [http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/rr05_vf1-rr05_fv1/p3.html] (consulté le 25 août 2016).

22 « D’une part obtenir un aperçu de la manière dont vous (les praticiens) vivez au jour le jour des situations de violence entre partenaires, comment vous évaluez de telles situations, leur gravité, comment vous les gérez… D’autre part, examiner ce qui pourrait être amélioré à vos yeux, ce qui permettrait éventuellement d’améliorer la qualité de votre approche » (Guide des tables rondes).

23 Durant la première demi-journée, les tables rondes ont consisté à mieux comprendre les pratiques déjà existantes et les besoins rencontrés par les praticiens amenés à gérer des situations de violence entre partenaires. Il a ainsi été demandé à chacun des participants de se remémorer deux situations concrètes de violence entre partenaires dans lesquelles il a été amené à intervenir. La première devait concerner une situation qui, selon lui, avait été bien gérée ; la seconde, au contraire, une situation qui n’avait pas été gérée de manière satisfaisante à ses yeux. Il lui était demandé également d’exposer les raisons de son jugement.

24 Lors de la seconde demi-journée des tables rondes, ces instruments ont été brièvement présentés aux praticiens dans leurs contenus, leurs objectifs et par rapport aux destinataires privilégiés, dans des termes proches de ceux utilisés pour présenter ces instruments dans la présente contribution. Il leur a été posé les questions suivantes : 1) Connaissez-vous ces outils et qu’en pensez-vous ? 2) Que pensez-vous des items qu’ils contiennent au regard de votre pratique quotidienne ? Vous semble-t-il possible d’y répondre ? Disposez-vous des informations suffisantes pour y répondre ? 3) Est-ce que l’usage de ce type d’outil vous semble pertinent – utile – envisageable ?

25 Circulaire commune n°COL4/2006 de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à la politique criminelle en matière de violences dans le couple, 1e mars 2006, en ligne [http://www.om-mp.be/omzendbrief/4017098/omzendbrief_col_4_d_d__01_03_2006.html].

26 Les caractéristiques prévues par la circulaire sont les suivantes : la victime présente des traces de coup ou se plaint de violences sexuelles ; il règne un climat de violence ou de menaces tel que la victime peut légitimement craindre d’être (à nouveau) victime de violence, particulièrement lorsque la victime est socialement isolée ou que sa liberté d’aller et de venir est diminuée ; l’état psychologique de la victime apparaît fortement dégradé ; les enfants du couple ou de l’un des partenaires paraissent en danger ; l’augmentation, soit de la fréquence, soit de l’intensité, des crises dans le couple au cours des derniers mois ; les éléments d’accentuation des risques tels qu’une grossesse en cours ou une procédure civile de séparation ». Les magistrats de parquet sont ensuite censés évaluer toutes les situations de violence dans le couple qui leur sont présentées à l’aide de critères également déterminés mais éventuellement susceptibles d’ajustements locaux (Berthelot et al., 2009). C’est en fonction de cette évaluation que le magistrat prendra une décision par rapport au dossier. Chaque situation de violence dans le couple fait ainsi l’objet d’une évaluation sur la base des critères suivants : la gravité de la violence et ses conséquences physiques ou psychologiques ; la répétition des plaintes ; l’existence d’antécédents judiciaires de violences dans le couple ou autres ; l’existence d’éléments laissant apparaître une (volonté de) domination de l’auteur sur la victime ; l’état de faiblesse ou de soumission de la victime par rapport à l’auteur ; l’état de danger dans lequel se trouve la victime ou son (ses) enfant(s).

27 Ce modèle a ensuite été confronté à la recherche à partir de 1997 puisque l’équipe s’est associée à une université pour le valider. La première phase de recherche, menée de 1999 à 2002, démontre selon ses concepteurs sa pertinence et sa validité (Tremblay et al., 2004, 2-3).

28 Voir l’offre de formations disponible sur le site Internet dédié aux pôles de ressources [http://www.violencesconjugales.be/Offre_formation_pole.pdf] (consulté le 9 septembre 2016).

29 Ces deux termes renvoient à la typologie de Johnson (1995).

30 Ces types de questionnements font déjà l’objet d’autres études sur des instruments spécifiques existants. Voir à ce sujet, Storey et al. (2014) à propos de l’évaluation de l’usage de B-Safer par les officiers de police.

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References

Electronic reference

Anne Lemonne and Valentine Mahieu, « Introduction d’un outil d’évaluation des risques en matière de violence entre partenaires : enjeux et impacts », Champ pénal/Penal field [Online], Vol. XIV | 2017, Online since 18 July 2017, connection on 23 November 2017. URL : http://champpenal.revues.org/9558 ; DOI : 10.4000/champpenal.9558

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About the authors

Anne Lemonne

Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) / Centre de recherches criminologiques, Université libre de Bruxelles (ULB). Contact : Anne.Lemonne@just.fgov.be

Valentine Mahieu

Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) / Centre de recherches criminologiques, Université libre de Bruxelles (ULB). Contact : Valentine.Mahieu@just.fgov.be

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